Abandon unilatéral d'usufruit

Question

La mére de mon épouse est censée avoir fait un abandon unilatéral d'usufruit ( qui existe dans le cadre d'une donation-partage qui date de plus de 30 ans. Elle est veuve depuis 24 ans. Elle n' a habité la maison que 5 ans après le DC de mon père puis a acheté un appartement dans une ville voisine. Depuis cette maison est inhabitée.J'ai refusé une donation d'usufruit à titre gratuit car je ne veux pas co-signer un document alors que je sais qu'elle n'a plus sa tête et quelle devrait relever à terme d'une procédure de tutelle, qui peut annuler cette donation d'usufruit.Mes questions :- Le notaire qui va ( ou a déjà fait l'acte d'abandon unilatéral doit il l'envoyer au nu-propriétaire ?- A partir de l'acte , qui doit détenir les clés en l'absence d'usufruitier : Le nu-propriétaire, sachant toutefois qu'il ne soit pas disposer du bien sous peine de qualification par le fisc. Mais je souhaiterai voir l'état d'entretien de celui-ci car je ne l"ai pas revu depuis 20 ans . Il faut savoir que ma mère est logé dans un appartement d' un de mes frères qui a une emprise totale sur elle.  PS : cela concerne mon épouse et sa mère mais j'écris dans le texte en utilisant le JE car c'est moi qui m'en occupe et que c'est plus rapide d'écrire JE que mon épouse

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Vous serez nécessairement informé par le notaire de cette renonciation.

Il vous transmettra l’acte de renonciation qui précisera la date de renonciation à l’usufruit.

Il conviendra par la suite de convenir avec le notaire de la date et des modalités de remise des clés.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Si la mère na plus toute sa tête, la renonciation à lusufruit pourrait être remise en cause. Elle doit donc nécessairement faire lobjet dun placement sous tutelle. La renonciation à lusufruit ne pourra donc se faire quavec laccord du tuteur et du juge. Il sagit dun préalable obligatoire. Bien à vous

patjer · Answer

Et merci pour cette réponse.C'est un préalable mais les autres membres de la fratrie de 4 sont contre une demande de tutelle, car comme conflit de famille il faudra payer un tuteur Je l'aurai bien fait à titre perso mais elle est isolée de telle façon que je ne connais même pas son adresse completè pour envoyer un médecin sur la liste du procureur.C'est pour cette raison que mon épouse n' a pas signé la donation d'usufruit proposée, ne voulant pas signer un document qui serait invalide.Faisons abstraction de ce besoin de tutelle.Ma question portait surtout de savoir si j'allais être informé par son notaire du fait qu'elle a fait une renonciation unilatérale, si oui à quelle date elle l'a fait et quid des clés car j'ai des echos m'indiquant que depuis les nombreuses années pendant lesquelles cette maison est restée inhabitée, elle s'est pas mal détériorée.Coordialement

Abandon unilatéral d'usufruit
Sujet initié par patjer, il y a 2 semaines - 1247 vues

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