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Question résolue par Maître Philippe DE CAUNES
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Philippe

Partage bourses scolaires sur conditions de revenus
Sujet (Cloturé) initié par Divorce 56*@2020, il y a 3 mois - 1200 vues

Bonjour Maître,
Je suis divorcée depuis deux ans.
J'ai trois enfants (22, 15, 10 ans) dont deux en garde alternée. Mon fils de 22 ans ne me parle plus et est en alternance, il a donc un salaire d'apprentis.
Lors du jugement de divorce, la juge a conclu :
- partage par moitié de la CAF
- partage par moitié des frais de scolarité des trois enfants
- pas de pension alimentaire puisque mes enfants sont en garde alternée.
Mon salaire est de 1750€, celui de mon ex-mari de 3200€.
À l'époque, il avait un loyer de 1000€ et je n'avais pas de loyer puisque j'occupais la maison.
À la suite du divorce, j'ai racheté la part de la maison à mon ex-mari. J'ai donc un emprunt de 600€.

Je n'ai pas fait de démarches pour revoir les choses car, malheureusement, la juge est connue dans ma région pour favoriser les pères.

Je perçois des bourses pour mes deux jeunes enfants, l'un au collège et l'autre au lycée.
Jusqu'à présent, bien gentille, je laissais la moitié des bourses à mon ex-mari également ainsi que la moitié des tickets sport de la CAF.
Ayant de plus en plus de mal à m'en sortir financièrement, j'ai demandé aux établissements scolaires que les bourses me soient attribuées entièrement.

Ces bourses et les tickets sport me sont attribués en fonction de mes faibles revenus. Si mon ex-mari en faisait la demande, il n'aurait rien.

Bien évidemment, il conteste ma décision et me somme de lui verser la moitié des bourses.

Dois-je lui verser la moitié des bourses et des tickets sport ?

Je vous remercie pour l'attention que vous porterez à mon dossier.
Bien cordialement.
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2 réponses
Bonjour,

Vous pouvez garder les bourses pour vous, rien n'étant prévu dans le jugement à ce sujet.

S'il voulait un partage, il lui faudrait le demander au JAF par nouvelle procédure.

Il n'y a pas intérêt pour éviter que vous demandiez alors vous même un régime plus favorable compte tenu de vos ressources respectives.

Espérant avoir répondu à votre interrogation, et vous remerciant de l'indiquer si c'est le cas, en cliquant sur le bouton vert.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 3 mois
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Divorce 56*@2020
Bonjour Maître,
Merci pour votre réponse qui répond totalement à mon questionnement.
Bien cordialement.
il y a 2 mois
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