Bonjour maitre,
Je devrais contester sur le fait que l’amende est mal renseigner (erreur sur le nom)? Est ce suffisant pour être un vice de forme? Ou sur le fait que je n’ai pas était notifier, ni signer de contravention? Merci
il y a 3 mois
L’erreur sur le nom ne constitue pas un vice de fonds permettant de faire annuler l’amende.
Vous pouvez davantage contester l’absence de notification ni signature de la contravention.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 3 mois
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