Analyse jurisprudence par ia conseil d'etat papc

Sujet (Cloturé) initié par MrMinekia, il y a 1 mois - 532 vues

Jurisprudence :
« La procédure d'admission des pourvois en cassation (PAPC), instituée par l'article L. 822-1 du Code de justice administrative, est applicable à tout pourvoi en cassation dont le Conseil d'État est saisi. Elle est, par suite, applicable aux conclusions contre un jugement ayant statué en premier et dernier ressort sur lesquelles une cour administrative d'appel a statué et qui doivent être regardées, après l'annulation de l'arrêt de la cour, comme des conclusions de cassation. »

Interprétation de Grok à mon cas :

Une décision a été rendue en premier et dernier ressort par une Cour Administrative d'Appel (CAA).
Cette décision a ensuite été cassée (annulée) par une chambre du Conseil d'État (CE).
Dans ce contexte, si un pourvoi en cassation est formé contre cette décision initiale de la CAA, la Procédure d'Admission des Pourvois en Cassation (PAPC) est applicable.
Étant donné que la décision de cassation a déjà été rendue par le CE, l'avis de la PAPC, très probablement favorable, équivaut à un jugement définitif.
Ce jugement définitif clôt le dossier au Conseil d'État sans qu'il y ait besoin d'un nouvel examen de l'affaire sur le fond, car la question de droit a déjà été tranchée par la précédente décision de cassation.

Dans une précédente question, j'avais demandé à Grok de savoir si lorsque la chambre a été saisie avant le rapporteur PAPC, elle rend automatiquement une décision et la réponse est oui. Etant donné que plus de 3 semaines après cette décision, aucun élément indique sur télérecours qu'elle est irrecevable, j'en déduis qu'elle est très probablement recevable, la notification de l'irrecevabilité étant communément rapidement notifiée sur le site (quelques jours).