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Demande d'aide concernant une réclamation de remboursement de tva
Sujet initié par Madawc, il y a 3 mois - 2401 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour Maître,

Je me permets de vous solliciter concernant une demande de remboursement de TVA émanant des services fiscaux, liée à la revente d’un bien immobilier.

En 2019, ma femme a acquis un appartement (T2 de 40 m²) situé à Ivry-sur-Seine, bénéficiant d’un taux réduit de TVA à 5,5 %. Cependant, nous avons procédé à une cession en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) avant la livraison du bien, le 8 décembre 2021. Cette décision faisait suite à notre mariage, célébré le 21 juin 2021, et dans l’optique d’acquérir un logement plus grand, en vue de fonder une famille.

Après consultation de la page officielle des impôts relative aux dispositifs d’accession à taux réduit de TVA (https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/jai-beneficie-dun-taux-reduit-de-tva-dans-le-cadre-dun-dispositif-daccession), nous pensions remplir les conditions d’exonération du remboursement de la différence de TVA.

Cependant, en novembre dernier, nous avons reçu une lettre des impôts nous réclamant le remboursement de 17 000 € (différence de TVA et intérêts de retard). Selon leur interprétation, la vente avant livraison rend l’exonération inapplicable. Or, après relecture des informations disponibles sur la page mentionnée, nous n’avions pas identifié cette restriction.

Cette somme représente un montant conséquent pour nous, et je souhaiterais savoir s’il existe une possibilité de contester cette demande ou d’obtenir une exonération.

Je vous remercie par avance pour votre aide précieuse et reste à votre disposition pour toute information ou document complémentaire.
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3 réponses
Bonjour,

Malheureusement, la vente avant livraison rend inapplicable l’exonération de TVA et ce en dépit de célébration d’un mariage ou de la naissance d’un enfant.

Vous toutefois tenté de négocier un échéancier de règlement de la TVA avec les impôts et solliciter que les intérêts de retard soient gracieusement supprimées.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 3 mois
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Madawc
Merci pour votre réponse maitre. Cependant, comment on peut savoir cette condition particulière ? Cela n'est pas précisé sur le site des impôts. Est ce que cette condition particulière est indiquée quelque part?

Comment un individu lambda comme moi peut prendre connaissance de cette condition si elle n'est pas indiquée clairement sur le lien du site des impôts concernant ce sujet ?

Merci d'avance.
il y a 3 mois
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Cette condition figure sur le site des impôts et est prévue par les dispositions du code général des impôts aux articles 278-0 et suivants.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 3 mois
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