Demande d'aide concernant une réclamation de remboursement de tva

Sujet initié par Madawc, il y a 4 semaines - 2250 vues

Bonjour Maître,

Je me permets de vous solliciter concernant une demande de remboursement de TVA émanant des services fiscaux, liée à la revente d’un bien immobilier.

En 2019, ma femme a acquis un appartement (T2 de 40 m²) situé à Ivry-sur-Seine, bénéficiant d’un taux réduit de TVA à 5,5 %. Cependant, nous avons procédé à une cession en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) avant la livraison du bien, le 8 décembre 2021. Cette décision faisait suite à notre mariage, célébré le 21 juin 2021, et dans l’optique d’acquérir un logement plus grand, en vue de fonder une famille.

Après consultation de la page officielle des impôts relative aux dispositifs d’accession à taux réduit de TVA (https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/jai-beneficie-dun-taux-reduit-de-tva-dans-le-cadre-dun-dispositif-daccession), nous pensions remplir les conditions d’exonération du remboursement de la différence de TVA.

Cependant, en novembre dernier, nous avons reçu une lettre des impôts nous réclamant le remboursement de 17 000 € (différence de TVA et intérêts de retard). Selon leur interprétation, la vente avant livraison rend l’exonération inapplicable. Or, après relecture des informations disponibles sur la page mentionnée, nous n’avions pas identifié cette restriction.

Cette somme représente un montant conséquent pour nous, et je souhaiterais savoir s’il existe une possibilité de contester cette demande ou d’obtenir une exonération.

Je vous remercie par avance pour votre aide précieuse et reste à votre disposition pour toute information ou document complémentaire.