Bonjour, J'ai signé une promesse de location vente pour une parcelle de 1000.00m².Plusieurs années après la parcelle n'est toujours pas délimitée. Parmi ces trois vendeurs un seul qui est en vie. Elle ne me rembourse pas les fonds avancés et je ne jouis toujours pas de ma parcelle. Quel recours j'ai droit?
Vous pouvez vous prévaloir d’une action en exécution forcée ou au contraire exiger un remblai au regard de l’inexécution de leurs obligations par les vendeurs. Vous pourrez également mettre en cause les héritiers des défunts.
Vous devez vous rapprocher d’un avocat pour le lancement de cette action. Je me tiens à votre disposition si besoin.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
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