Sujet initié par Do., il y a 4 semaines - 2331 vues
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Bonjour,
J'aimerai savoir si au jour de aujourd'hui j'ai possible de porter plainte contre mon ancien logement qui étais insalubre, j'y habite plus dedans actuellement mais on me réclame toujours des dettes à réglée alors que j'y nuit sy plus. Quel son les recours ?
Bonjour Même si vous n’habitez plus dans le logement, vous pouvez encore agir contre l’insalubrité en engageant une action contre le propriétaire pour demander une indemnisation des préjudices subis (troubles de jouissance, problèmes de santé ) à condition de le prouver, vous pouvez agir dans un délai de 5 ans (article 2224 du Code civil). Concernant les dettes réclamées, vous pouvez les contester si elles concernent une période où vous n’étiez plus locataire ou si elles dépassent la prescription de 3 ans. Merci d'indiquer si la question est résolue. Bien à vous
BonsoirOui juridiquement vous pouvez toujours denoncer les desordres de l appartement que vous avez occupé comme locataire.Et formuler une demande de dommages et interets au proprietaire ,distincte de la dette que vous lui devriez .Il vous faudra apporter des preuves, donc ce sera plus difficile en fait que si vous aviez dénoncé l i nsalubrité lorsque vous habitiez toujours votre logement .Le délai ppur agir est a mon avis de 10 ans en matiere de dommages et interets, 5 ans est un autre ðelai d action p our reclamer une creance telle qu une indemnite d occupation ,et en matiere de délit si l insalubrité constitue une infraction pénale Cordialement
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