Je peux déposer plainte même en habitant plus se logement ?
il y a 3 mois
Bonjour
Même si vous n’habitez plus dans le logement, vous pouvez encore agir contre l’insalubrité en engageant une action contre le propriétaire pour demander une indemnisation des préjudices subis (troubles de jouissance, problèmes de santé ) à condition de le prouver, vous pouvez agir dans un délai de 5 ans (article 2224 du Code civil).
Concernant les dettes réclamées, vous pouvez les contester si elles concernent une période où vous n’étiez plus locataire ou si elles dépassent la prescription de 3 ans.
Merci d'indiquer si la question est résolue.
Bien à vous
il y a 3 mois
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