Sujet initié par Étincelle bleue, il y a 4 semaines - 2638 vues
Je fais comparaître mon propriétaire devant le tribunal d'instance, car il veut m'expulser de mon logement. J'ai toujours régler mon loyer, nous étions amis( amitié). Il n'a jamais déclaré mes loyers aux impôts. Suis-je en droit de lui demander le remboursement des frais de mon déménagement ? J'ai 79 ans et une petite retraite.cause de sa demande d'expulsion je refuse une augmentation de 50? par moi du loyer. Merci.
Il faut d'abord vérifier si cette augmentation est possible au regard des textes en vigueur. Il faut ensuite vérifier si votre bailleur peut dénoncer le bail en cours compte tenu de votre âge et du niveau de vos revenus..
A priori à 79 ans avec des ressources limitées il n'est pas possible de dénoncer votre bail sans vous proposer un autre logement équivalent.
Merci d'indiquer que la question est résolue. Cordialement.
Mon propriétaire n’a jamais déclarer mon loyer aux impôts prétendant qu’il me loge gracieusement.l’argent que je lui versait chaque mois est selon lui pour couvrir des frais annexes. Je suis locataire depuis 6 ans.je n’ai ni bail ni quittance de loyer.
Bonjour, Non ce n'est pas possible de lui faire payer le déménagement. Vous pouvez contester l'expulsion. Merci de cliquer sur le bouton vert Cordialement
Demande d'expulsion et procédure légale Motif d'expulsion : Un propriétaire ne peut expulser un locataire qu'en respectant les motifs prévus par la loi (non-paiement du loyer, troubles, nécessité personnelle pour le logement, vente, etc.). Respect des délais légaux : Il doit vous envoyer un congé par lettre recommandée ou acte d'huissier, en respectant un délai de préavis (généralement 6 mois pour une location vide, 3 mois pour une location meublée). 2. Non-déclaration des loyers aux impôts Cette situation peut poser problème pour le propriétaire, car la non-déclaration constitue une fraude fiscale. Vous pourriez signaler cela à l'administration fiscale si nécessaire, mais cela ne vous dispense pas de respecter vos obligations de locataire. 3. Refus de l'augmentation de loyer Une augmentation de loyer doit respecter les règles légales, notamment être justifiée par l'indice de référence des loyers (IRL) ou une clause du bail. Si vous estimez que cette augmentation est abusive, vous pouvez contester. 4. Demande de remboursement des frais de déménagement Dommages-intérêts : Si le tribunal juge que l’expulsion est abusive ou que le propriétaire n’a pas respecté la procédure, vous pourriez demander des dommages-intérêts. Ces derniers peuvent inclure une compensation pour les frais de déménagement. Situation personnelle : Votre âge avancé et vos ressources modestes peuvent être pris en compte par le juge, qui pourrait décider de vous accorder un délai ou d'annuler l'expulsion. 5. Recours possibles Contactez un avocat : Un avocat spécialisé en droit immobilier ou un défenseur des droits pourra vous conseiller. Aide juridique : Vous pourriez avoir droit à l’aide juridictionnelle compte tenu de vos revenus. Médiation : Si vous aviez une relation amicale, la médiation pourrait être une solution pour trouver un accord à l’amiable. Conclusion Vous êtes en droit de contester l'expulsion si elle n'est pas fondée ou si la procédure n'a pas été respectée. Vous pouvez aussi demander un remboursement des frais de déménagement en cas de préjudice démontré. Prenez contact rapidement avec un avocat ou une association d'aide aux locataires pour vous accompagner dans cette démarche.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
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