Sujet (Cloturé) initié par Florence, il y a 3 mois - 955 vues
Bonjour, ma femme et moi sommes séparés ont était pas mariée mon garçon mineur a frappé un camarade au moment des faits Ils vivaient chez sa mère le jugement a ue lieu en 2012 depuis la CPAM par l'intermédiaire d'un usier Me réclame une somme ya t'il prescription en attente d'une réponse merci
En droit français, la prescription désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n'est plus recevable. En matière civile, la durée de prescription de droit commun est de cinq ans depuis la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008. Cela signifie que, sauf exceptions, une action en justice doit être intentée dans les cinq ans suivant le jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits permettant d'exercer l'action.
Dans votre cas, si le jugement a eu lieu en 2012 et que la CPAM vous réclame une somme aujourd'hui, il est possible que la prescription soit acquise, sauf si des actions ont été entreprises pour interrompre ou suspendre le délai de prescription. Par exemple, une reconnaissance de dette ou une demande de paiement peut interrompre le délai de prescription et le faire repartir à zéro
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