Ordonnance pénale délictuelle conduite stupéfiant

Sujet (Cloturé) initié par Gwen, il y a 1 mois - 1166 vues

Bonjour,

En France, l'ordonnance pénale est une procédure simplifiée permettant de traiter rapidement certaines infractions, dont la conduite sous l'emprise de stupéfiants. Lorsqu'un dossier est traité par cette voie, voici la procédure typique impliquant le délégué du procureur de la République :

1. Notification de l'ordonnance pénale
Après avoir été interpellé pour conduite sous stupéfiants, le contrevenant peut recevoir une notification indiquant que son affaire sera traitée par ordonnance pénale.
L'ordonnance pénale permet au procureur de la République de proposer une peine sans passer par une audience devant le tribunal.

2. Comparution devant le délégué du procureur
Avant que l'ordonnance pénale ne soit validée, le prévenu est convoqué devant un délégué du procureur pour discuter des faits.
Le rôle du délégué est d’informer le prévenu des sanctions envisagées et de recueillir ses observations éventuelles.
La peine proposée peut inclure :
Une amende ;
Une suspension ou annulation du permis de conduire ;
Une obligation de suivre un stage de sensibilisation ;
Toute autre mesure adaptée à la gravité des faits.

3. Acceptation ou contestation par le prévenu
Acceptation : Si le prévenu accepte la peine proposée, celle-ci est validée sans audience publique.
Refus ou silence : Si le prévenu refuse la proposition ou ne répond pas, l'affaire peut être renvoyée devant le tribunal correctionnel pour un jugement classique.

4. Validation par le juge
L'ordonnance pénale est ensuite soumise à un juge, qui peut la valider ou demander des modifications. Une fois validée, elle est exécutoire.

5. Recours possible
Le prévenu dispose de 30 jours après notification de l'ordonnance pénale pour faire opposition.
En cas d'opposition, l'affaire sera jugée lors d’une audience devant le tribunal correctionnel.

6. Conséquences sur le casier judiciaire
Une condamnation par ordonnance pénale est inscrite au casier judiciaire (bulletin n°2 et n°3, selon les cas).
Cette inscription peut avoir des répercussions professionnelles et administratives.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.