Sujet (Cloturé) initié par Lola, il y a 1 mois - 503 vues
Bonjour,
Je suis en CDI dans une fonction publique territoriale. Actuellement en parcours PMA, j’ai demandé à bénéficier comme la loi le prévoit d’autorisation spéciale d’absence pour me rendre aux différents rendez vous médicaux. Voici la réponse de la collectivité : « Les autorisations d'absence prises dans le cadre de la PMA sont conditionnées à une délibération de le collectivité. Délibération qui n'a pas été prise au Conseil Départemental X »
Est ce légal? Normal? Je suis toujours étonnée des différences entre le public et le privé dans les applications de lois..
Dans la fonction publique, les autorisations spéciales d'absence pour des actes médicaux liés à la procréation médicalement assistée (PMA) sont prévues par la loi. Cependant, leur mise en œuvre peut varier en fonction des collectivités territoriales. Certaines autorisations d'absence, notamment celles qui ne sont pas expressément prévues par la loi, peuvent nécessiter une délibération de la collectivité pour être accordées. Cela semble être le cas dans votre situation.
Pour obtenir une réponse plus précise et adaptée à votre situation, je vous recommande de contacter un syndicat de la fonction publique. Ils pourront vous fournir des conseils juridiques spécifiques et vous aider à faire valoir vos droits.
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