Pacs, immobilier et rupture

Sujet initié par Eva, il y a 4 semaines - 492 vues

Chère Madame,
Vous êtes propriété indivise d'un bien immobilier à 50% avec votre ex-compagnon, qui ne l'occupe plus.
Vous continuez à l'occupez.

Vous souhaitez contraindre votre ex à vendre le bien au meilleur prix à un tiers.
C'est tout à fait possible. La loi vous permet de forcer sa mise en vente, au besoin en justice. Dans ce cas le bien sera vendu aux enchères. Un avocat sera obligatoire pour cette démarche.

Le fait d'occuper le bien ne vous porte pas préjudice. Sachez simplement que votre ex peut réclamer une indemnité d'occupation qui sera calculée sur la base de la valeur locative du bien et qui sera due à l'indivision. Il aura droit à la moitié de cette indemnité, lors de la liquidation de l'indivision.

Par ailleurs il reste endetté et propriétaire avec vous. Il doit donc participer au remboursement de l'emprunt et à l'entretien de l'immeuble, à proportion de ses droits. S'il ne le fait pas, il génère une dette au profit de l'indivision qui viendra diminuer ses droits à partage.

Vous pouvez négocier cette situation amiablement mais s'il refuse il vous faudra prendre un avocat.
Vous pourrez me contacter à cette fin.
Merci d'indiquer que la question est résolue.