Merci Maître pour votre réponse.
Quand vous dîtes "par requête", s'agit-il du T.J. en procédure orale pour les préjudices de moins de 5.000 € ?
Car dans mon cas, il n'y a pas de partie adverse, donc est ce bien ce tribunal?
A moins qu'il s'agisse d'une ordonnance sur requête rédigée généralement par le Président du tribunal, et auquel cas l'article 846 du CPC précise que la représentation est obligatoire.
Je vous remercie de me préciser ce qu'il en est exactement.
il y a 3 mois
Bonjour,
C’est effectivement le tribunal judiciaire qui est compétent.
La requête peut être adressée sans ministère d’avocat. Il est toutefois préférable de vous faire accompagner par un avocat.
Merci d’indiquer la question comme résolue
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