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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Heure
Sujet (Cloturé) initié par DM, il y a 3 mois - 763 vues

Bonjour,

les heure supplémentaires que j'ai effectué à partir de la 44 ème heure ont été payées au même taux que les huit premières heures (soit de la 36ème à la 43ème heure incluse).

De plus, mon employeur a décidé libérer les salariés à 12h car un repas de fin d'année avait été oragnisé et nous a déduit de notre salaire la pause dejeuner ainsi que les heures suivantes comme si cela venait de notre propre initiative de ne pas travailler l'après midi.
cela est-il légal?

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1 réponse
Bonjour

Selon le Code du travail , les heures supplémentaires sont rémunérées avec une majoration de salaire. Les huit premières heures supplémentaires (de la 36ème à la 43ème heure incluse) sont majorées de 25%, et les heures suivantes (à partir de la 44ème heure) sont majorées de 50%. Si vos heures supplémentaires à partir de la 44ème heure ont été payées au même taux que les huit premières heures, cela n'est pas conforme à la législation.

En ce qui concerne la pause déjeuner, la loi française prévoit que chaque salarié travaillant au moins six heures dans une journée a droit à une pause de 20 minutes minimum. Si votre employeur a décidé de libérer les salariés à 12h pour un repas de fin d'année et a déduit les heures suivantes de votre salaire comme si vous aviez pris l'initiative de ne pas travailler l'après-midi, cela peut être contestable. En effet, si cette décision émane de l'employeur, il ne devrait pas vous pénaliser en déduisant ces heures de votre salaire.

Je vous recommande de discuter de ces points avec votre employeur

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il y a 3 mois
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