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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Représentation par avocat ou pas devant juge des contentieux de la protection.
Sujet (Cloturé) initié par denver, il y a 1 mois - 1068 vues

Bonjour,
Dans le cadre d'une assignation au fond devant le Juge des contentieux de la protection, à partir de quel montant du litige la représentation par avocat est -elle obligatoire ?
Et est-il vrai que l'avocat ne peut se décharger de son mandat que du jour où il est remplacé par un nouveau représentant constitué par la partie, ou à défaut commis par le Bâtonnier .
Et enfin comment faire pour obtenir un avocat commis d'office

Merci de vos réponses
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Le divorce à l'amiable

Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.

Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.

Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).

Bon a savoir

Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.

Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.

Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).

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Bonjour,

La représentation par avocat n’est pas obligatoire devant le juge du contentieux de la protection en application de l’article 761 du Code de procédure civile.

Par ailleurs, l’avocat peut se décharger de votre dossier à tout moment. Il n’est donc pas tenu d’attendre son remplacement par un autre avocat.

En ce qui concerne le remplacement de votre avocat par un avocat, vous devez contacter le bâtonnier de l’ordre des avocats qui pourra désigner un autre avocat.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question.
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il y a 1 mois
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