Représentation par avocat ou pas devant juge des contentieux de la protection.
Sujet (Cloturé) initié par denver, il y a 1 mois - 1069 vues
Bonjour, Dans le cadre d'une assignation au fond devant le Juge des contentieux de la protection, à partir de quel montant du litige la représentation par avocat est -elle obligatoire ? Et est-il vrai que l'avocat ne peut se décharger de son mandat que du jour où il est remplacé par un nouveau représentant constitué par la partie, ou à défaut commis par le Bâtonnier . Et enfin comment faire pour obtenir un avocat commis d'office
La représentation par avocat n’est pas obligatoire devant le juge du contentieux de la protection en application de l’article 761 du Code de procédure civile.
Par ailleurs, l’avocat peut se décharger de votre dossier à tout moment. Il n’est donc pas tenu d’attendre son remplacement par un autre avocat.
En ce qui concerne le remplacement de votre avocat par un avocat, vous devez contacter le bâtonnier de l’ordre des avocats qui pourra désigner un autre avocat.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.