Sujet (Cloturé) initié par Catwoman, il y a 1 mois - 718 vues
Bonjour, une question me préoccupe nous sommes en panne d'ascenseur depuis le 25 décembre avec une mise à l'arrêt du 27 décembre au 3 janvier aujourd'hui) malgré l'indisponibilité de l'ascenseur, notre propriétaire s'est permis de prélever les charges concernant l'ascenseur et aujourd'hui ou on pouvait espérer récupérer l'usage de l'ascenseur nous apprenons que le technicien ne trouve pas la pièce à reparer et parle d'une indisponibilité prévisible entre 3 et 4 mois je voudrais savoir quels sont mes droits ? et si c'est normal que le propriétaire s'en lave les mains nous indiquant de parler au gardien ou à la société en direct comment peut on faire légalement valoir nos droits c'est un immeuble rempli de personnes agees de personnes cardiaques comme moi et de personnes avec un lourd handicap (mon fils avec une tumeur au cerveau et aveugle) pour ce dernier il est inenvisageable d'utiliser l'escalier (marches de chantier inégales et présentant un danger certain) ya t'il un moyen légal d'agir contre le propriétaire ou la société pour que l'ascenseur soit remis en état dans le délai indiqué par la note d'information qu'on nous a transmise (mise à l'arret du 27 décembre au 3 janvier) avec un engagement de minimiser la gene occasionnée pour autant la société concernée nous raccroche au nez, le gardien plane à 15000 et ne fait pas son boulot d'information et je ne parle pas du propriétaire qui prétend qu'il n'est pas responsable de la panne alors que c'est lui meme qui a choisi ce prestataire de services merci pour vos réponses
Selon l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire est tenu de fournir un logement en bon état d'usage et de réparation, ainsi que des équipements en bon état de fonctionnement. Cela inclut l'ascenseur. Le propriétaire doit donc s'assurer que les réparations nécessaires sont effectuées dans les meilleurs délais.
Informez-le par écrit (LR/AR) de la situation et de l'impact sur les résidents. Demandez-lui de prendre les mesures nécessaires pour réparer l'ascenseur rapidement. Si l'ascenseur n'est pas réparé dans un délai raisonnable (généralement 2 à 3 jours), vous pouvez demander une indemnisation sous forme de réduction de loyer. Mentionnez cette demande dans votre lettre.
Si votre immeuble est en copropriété, le syndic est responsable de la gestion des parties communes, y compris l'ascenseur. Informez-le de la situation et demandez-lui d'intervenir.
Si le propriétaire ne réagit pas, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour demander une injonction de faire, c'est-à-dire une ordonnance obligeant le propriétaire à effectuer les réparations nécessaires. Vous pouvez également demander le remboursement des charges locatives liées à l'ascenseur pour la période où il est en panne
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