Sujet initié par Katana, il y a 3 semaines - 1094 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bjr je suis policier municipal suite à un accident de travail reconnu par mon employeur, il m'a imposé une sanction disciplinaire, jugé et condamné par le tribunal administratif refusant au passage de m'octroyer la protection fonctionnelle. J'ai pris un avocat à mes frais. Combien de temps je dispose pour me faire rembourser par mon administration svp?
Vous devez attendre l’issue de la procédure judiciaire et la condamnation de l’administration à vous rembourser les frais d’avocat afin qu’il soit procédé à votre remboursement.
Bonjour, si votre employeur a été condamné par le tribunal au remboursement à vos frais d'avocat, il doit le faire dans le mois qui suit la réception du jugement. Il n'y a pas de délai légal mais il doit le faire dans un temps raisonnable.
En cas de non exécution du jugement, vous pourrez saisir à nouveau le TA pour condamner votre employeur à une abstreinte pour chaque jour dû.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
L'avocat je l'ai pris à mes frais pour les raisons citées dans mon précédent message. Juste savoir si avec la facture payée à mon avocat , peux prétendre à son remboursement par mon employeur et dans un délai de combien de temps ?
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