Merci de m'avoir répondu aussi rapidement.
Foncia ne parle pas de charges, mais d'une somme due. Est-ce pareil, s'il vous plaît? Nous n'avons pas de retours de leurs parts quand nous demandons des justificatifs.
Aussi, avez-vous un article de loi à me donner, s'il vous plaît?
Vous remerciant par avance. Vraiment, merci de nous aider.
il y a 3 mois
Non, il ne s’agit pas de la même chose mais Foncia doit vous justifier l’origine de cette somme.
Mais le délai de prescription m de la demande de paiement demeure de 5 ans en application de l’article 2224 du code civil.
En l’état si cette somme ne vous est pas justifiée, vous pouvez logiquement la contester.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 2 mois
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