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Dette antérieure à mon achat
Sujet initié par Jeal57, il y a 3 mois - 1828 vues

Bonjour, Notre syndic de copropriété nous demande de "régulariser" une dette de plus de 9 ans. Nous pensons qu'ils mentent, qu'ils ont fait une erreur en nous remboursant des charges l'année passée. Ils ne veulent pas nous donner de documents qui prouvent cette "dette". Aucune explication. Sur le mail de réclamation reçu ce jour, c'est écrit "somme due par la copropriété suite à des non paiements de résidents avant la reprise de la gestion par Foncia", à savoir donc en 2015. Personnellement nous avons acheté notre appartement en 2017, il y avait une dette dûe à la réfection du toit qui venait d'être refait, mais sur notre acte daté, nous devions 120?. Le reste étant à 0. Ma question est: sommes nous obligés de payer cette somme? Pour Foncia, nous avons acheté en ayant conscience des AG précédentes, où il n'y a rien de spécial d'inscrit d'ailleurs, pas de sommes, pas de dettes. Foncia compte faire deux appels de fonds extraordinaires faisant passer ça pour des "travaux". Je suis désemparée, la dette s'élève à 8500?. Je n'arrive pas à trouver de l'aide. S'il vous plaît, aidez-nous. Merci.
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4 réponses
Bonjour,

Le syndic Foncia est tenu de vous justifier l’existence de ces charges à régulariser. Par ailleurs, le délai de prescription des charges de copropriété est de 5 ans. Le syndic ne peut donc pas vous réclamer de payer des charges qui datent de 9 ans.

Transmettrez donc un courrier RAR de réclamation à Foncia, si besoin faites vous assister par un avocat.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 3 mois
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Jeal57
Merci de m'avoir répondu aussi rapidement.

Foncia ne parle pas de charges, mais d'une somme due. Est-ce pareil, s'il vous plaît? Nous n'avons pas de retours de leurs parts quand nous demandons des justificatifs.

Aussi, avez-vous un article de loi à me donner, s'il vous plaît?

Vous remerciant par avance. Vraiment, merci de nous aider.
il y a 3 mois
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Non, il ne s’agit pas de la même chose mais Foncia doit vous justifier l’origine de cette somme.
Mais le délai de prescription m de la demande de paiement demeure de 5 ans en application de l’article 2224 du code civil.

En l’état si cette somme ne vous est pas justifiée, vous pouvez logiquement la contester.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 3 mois
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Bonjour,
Vous n'avez rien à payer car le non paiement des résidents est récupéré par le syndic sur le prix de vente de l'appartement desdits résidents.
Merci de cliquer sur le bouton vert.
Cordialement
il y a 3 mois
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