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Question résolue par Maître Geoffroy BALONGA
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Geoffroy

Indemnités kilométriques
Sujet (Cloturé) initié par Mr, il y a 2 mois - 2556 vues

Bonjour,

Je suis gérant d’une société (SASU), j’ai acheté une voiture pour mon usage personnel mais je n’ai pas encore fait la carte grise à mon nom, j’ai que la carte grise barrée et le certificat de cession. J’utilise cette voiture pour mes trajets professionnels, est ce que j’ai le droit de me verser des indemnités kilométriques sans la Carte grise à mon nom, le certificat de cession suffit en attendant de le faire ?

Je vous remercie d’avance
Cordialement

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3 réponses
Bonjour

Le certificat de cession et la carte grise barrée peuvent être utilisés temporairement pour justifier l'utilisation du véhicule, à condition de pouvoir justifier l'utilisation du véhicule pour des trajets professionnels. Cependant, il est recommandé de régulariser la situation en obtenant la carte grise à votre nom dès que possible.

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 2 mois
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Mr
Bonjour Maître PETSOKO,

Je fais actuellement des rénovations sur la dîte voiture pour pouvoir la faire passer au contrôle technique afin de faire la demande pour la carte grise. Il y a-t-il un délai précis pour régulariser la situation ?

Bien cordialement.
il y a 2 mois
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Bonjour,

Pour bénéficier d'indemnités kilométriques, le véhicule doit être utilisé à titre personnel, même s'il sert à des fins professionnelles.
La règle générale impose que le véhicule doit être immatriculé à votre nom (ou en votre qualité de propriétaire) pour justifier ces indemnités en cas de contrôle fiscal ou social.
Carte grise barrée et certificat de cession
Tant que vous n’avez pas effectué le changement de titulaire sur la carte grise, vous n’êtes pas officiellement considéré comme propriétaire du véhicule, ce qui pourrait poser problème en cas de contrôle.
Le certificat de cession seul ne suffit généralement pas pour justifier que vous êtes le propriétaire du véhicule.
Conséquences possibles en cas de contrôle
Si vous versez des indemnités kilométriques alors que la carte grise n’est pas encore à votre nom, l’administration fiscale ou l’URSSAF pourrait remettre en question ces indemnités, considérant qu’il n’est pas démontré que le véhicule est réellement utilisé à titre personnel.
Cela pourrait entraîner un redressement ou une requalification des indemnités.
Recommandations:
Régularisez rapidement la situation en effectuant le changement de titulaire sur la carte grise.
En attendant, il est prudent de ne pas vous verser d’indemnités kilométriques jusqu’à ce que la carte grise soit à votre nom.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
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il y a 2 mois
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