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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Autorisation de travail et licenciement
Sujet (Cloturé) initié par Adidas-10, il y a 3 mois - 1734 vues

Bonjour Madame, Monsieur, je suis étranger diplômé d'une école de commerce. Pendant mes études j'ai signé un CDD étudiant de 20 heures la semaine avec une entreprise qui par la suite s'est transformé en CDI étudiant et enfin en CDI à temps plein après l'obtention de mon diplôme. Je disposait de l'APS. En septembre j'avais rendez vous à la préfecture pour mon changement de mais on a fait savoir que mon employeur devrait fournir une autorisation de travail pour que je revienne compléter mon dossier et prendre le récépissé. Mais le ministère a rejeté la demande d'autorisation de travail introduite par l'employeur pour 3 raisons :
1- il n'a pas respecté les délais car il aurait dû introduire la demande au début du contrat.
2- Le poste n'est pas en adéquation avec mes études et enfin le salaire n'atteint pas 1,5 fois le Smic. L'employeur a procédé plutôt au licenciement sans me dédommager pour mon séjour qu'il a contribué à me faire perdre. En effet j'estime que si l'employeur avait fait la demande d'autorisation de travail il y a 1an, le ministère aurait rejeté 1 mois après me laissant suffisamment de temps pour trouver un nouveau boulot remplissant toutes les conditions car je suis major de ma spécialité. Pensez-vous que j'aurai une chance si j'intente une action en justice svp ?

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1 réponse
Bonjour

L'employeur a l'obligation de demander une autorisation de travail pour embaucher un salarié étranger dès le début du contrat. Si cette demande n'a pas été faite en temps voulu, l'employeur peut être considéré comme responsable de la situation irrégulière dans laquelle vous vous trouvez.

Pour obtenir des dommages et intérêts, vous devez prouver que l'absence de demande d'autorisation de travail par votre employeur a directement causé la perte de votre titre de séjour et votre licenciement. Vous devrez également démontrer que vous avez subi un préjudice en raison de cette situation, tel que la perte de revenus ou des difficultés à trouver un nouvel emploi. Vous pouvez engager une procédure judiciaire pour demander des dommages et intérêts.

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