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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Sci : représentation exclusive d'un mineur.
Sujet (Cloturé) initié par Wassimeria, il y a 2 mois - 3329 vues

Bonjour,
Chèr(e)s avocats de ce site: Je vous souhaite une belle année 2025, avec beaucoup de bonheur et de succès.

ma situation :

Personnelle : en instance de divorce , ordonnance sur les mesures provisoires avec exercice conjoint de l'autorité parentale sur deux enfants de 4 et 7 ans.

Professionelle : Je suis président et associé unique d'une holding. cette dernière détient 3 sociétés.

Je compte créer une première SCI afin d'acheter un bien immobilier ( par un apport en compte courant d'associé - sans crédit ).
Je souhaite faire associer mes enfants en leurs offrant une part sociale dans la dite SCI à chacun d'entre eux.

Je serai associé directement à mon propre nom , mais également indirectement via la holding ( 990 parts pour la holding, 8 part pour moi même, 2 parts pour mes 2 enfants )
Par contre , sans exposer la situation conflictuelle avec mon ex- conjointe , je souhaite savoir :

1- si je peux créer mon SCI , faire associer mes enfants sans son autorisation?.
2- si dans le cycle de vie de la SCI , Je peux me prémunir de toute interférence de mon ex-femme? dans le sens ou je prévoit dans les statuts un clause du genre :

"
- un mineur est représentée à l'égard de la société par un représentant légal ( mère ou père ) disposant de l'autorité parentale. s'il existe un représentant légal du mineur déjà associé dans la société , il représente dans ce cas exclusivement le mineur en question.

Dans les critères d'exclusion d'un associé :
- le changement de l'exercice de l'autorité parentale pour un mineur. "

L'idée est de développer mon activité , permettre a mes enfants de développer un patrimoine , mais me prémunir des interférences de mon ex.

Merci de vos réponses
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3 réponses
Bonjour,

Les enfants étant mineurs, l’accord de leur mère est obligatoire afin de conférer la qualité d’associé dans votre SCI.

La mère pourra également avoir un droit de regard sur les droits d’associés des enfants.

La clause que vous souhaitez intégrer dans les statuts pourrait donc être judiciairement contestée par la mère des enfants.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 2 mois
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Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question.
il y a 2 mois
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Bonjour,
Selon votre exposé la holding détient les titres de participation de trois autres sociétés et vous comptez créer une SCI dont 80 % des parts seront détenues par la holding (990 parts pour la holding, 8 parts pour vous, 2 parts pour vos deux 2 enfants).
Vous allez apporter un CCA pour financer le bien à acheter par la SCI.
Je vous conseil d'apporter ces fonds à la holding qui les apportera à la SCI en son compte courant d'associé. Vous allez alors détenir indirectement ce CCA à travers la holding.
Je vous propose , également de créer la SCI entre la holding est vous même (990 parts pour la holding, 10 parts pour vous).
Après la création de cette SCI vous donnerez, la nue-propriété de 4 parts à vos deux enfants après accord de leurs mère et qui seront représentés aux AGE par leurs tuteur légal.
Je peux vous accompagner dans ces démarches.
MErci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 2 mois
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