Sauf que le syndic A ne peut pas être condamné car il ne fait pas directement partie de la procédure.
La procédure a été initiée contre le SDC représenté par le syndic A.
La question est de savoir si mon avocat peut obtenir sans régularisation une décision contre le SDC représenté par le syndic A et que cette décision peut être signifiée (et exécutée) par un huissier directement au syndic B sans démarche particulière ?
il y a 3 mois
Oui, mais la décision devra être signifiée au syndic A ainsi qu’au syndic B. Il n’y aura donc pas de démarche particulière à effectuer.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 3 mois
Bonjour,
Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question.
il y a 3 mois
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