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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Erreur sur la récidive dans la convocation au tribunal
Sujet initié par miriamnwz, il y a 3 mois - 2796 vues

Bonjour,
J'ai été contrôlée positive aux stupéfiants (thc) le 6 septembre 2024.
J'ai reçu une notification de suspension de 6 mois par la préfecture, donc jusqu'au 6 mars 2025.
On m'a ensuite convoquée au tribunal pour le 27 juin (!), mais il y a une grosse erreur...
Il est indiqué 'avec la circonstance de récidive légale pour avoir été condamnée définitivement le 15/11/2019 pour une infraction similaire ou assimilée' ...
Or j'ai bien été condamnée pour la même infraction mais j'ai bien vérifié sur l'ordonnance pénale :
Condamnation définitive le 30/03/2018
Prescription acquise le 30/03/2024

Je ne suis donc pas dans un cadre de récidive et la date du 15/11/2019 ne correspond à rien...
Est-ce que je dois essayer de faire modifier cela sur la convocation ?
Sinon je risque de prendre plus cher et de reperdre mon permis ?

Merci de vos réponses
Cordialement
Miriam
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Bonjour,

Vous devez signaler cette erreur lors de votre convocation. Cela aura nécessairement une incidence sur votre condamnation.

Bien à vous
miriamnwz
Donc je ne fais rien avant la convocation ?

Merci de votre réponse
Miriam
il y a 3 mois
Si vous pouvez adresser un courrier de réclamation préalablement à la préfecture.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 3 mois
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