Garantie légale de conformité

Sujet initié par Gaetan758, il y a 3 semaines - 1481 vues

Bonjour,

J'ai actuellement un contrat de location pour les meubles de mon habitation.

Les produits reçus sont en fait des produits reconditionnés et sur le site internet sur lequel j'ai pris les meubles ce n'est mentionné nul part dans la description du produit, ni dans les caractéristiques... Seule mention des produits dits reconditionnés se trouve dans la F.A.Q du site dans les termes suivants :

"Les meubles sont-ils neufs ?

Dans le cas d'un achat, les meubles sont toujours neufs.

Dans le cas d'une location, tous les meubles proposés sur notre site sont neufs ou comme neufs. Ils sont systématiquement contrôlés avant d'être remis en location et sont reconditionnés par des artisans professionnels lorsque cela est nécessaire. Certaines traces peuvent subsister (éclat de peinture, micro-griffes), mais elles sont difficilement perceptibles à l'oeil nu."

Ni dans les conditions générales d'utilisation, ni dans les conditions générales de location, il est mentionné que les meubles sont reconditionnés.

J'ai donc écrit au service client en indiquant les éléments suivants :

En droit, les articles L217-4 à L217-20 du code de la consommation réglementent la garantie légale de conformité. Elle s’applique pour les produits neufs ou d’occasion, achetés ou loués auprès de vendeurs professionnels.

L’article L217-3 indique que :

« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L215-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L.216-1, qui apparaissent dans un délai de deux (2) ans à compter de celle-ci. »

Pour rappel, lors de la vente ou de la location d’un produit reconditionné, le professionnel est tenu de satisfaire aux exigences de l’article R122-4 du code la consommation. Conformément à l’obligation précontractuelle d’information prévue à l’article L111-1 du code de la consommation, le vendeur doit ainsi informer le consommateur sur les caractéristiques essentielles du bien commercialisé. Dans ces conditions, le professionnel doit préciser clairement que le produit proposé à la vente ou à la location est un produit reconditionné, et informer l’acheteur sur l’état du produit reconditionné, et le résultat des tests et interventions réalisés sur ledit produit.

Pensez-vous que ces arguments sont bons ?

Enfin, j'ai pris connaissance de l'article R122-5 du code de la consommation interdit la mention "comme neuf" et s'étend également à toute expression équivalente, tel que "état neuf", "comme neuf", "à neuf" (liste non exhaustive).

Puis-je aussi mentionner cet article pour obtenir le remboursement des frais engendrés par le nettoyage des meubles reçus effectués par une société ?

Dans l'attente de vous lire.