Puis-je être indemnisée ?

Sujet initié par Sylvie, il y a 2 semaines - 1009 vues

Bonjour

En général, un non-lieu signifie que le juge d'instruction a estimé qu'il n'y avait pas suffisamment de preuves pour poursuivre l'affaire. Cela ne donne pas automatiquement droit à une indemnisation. Cependant, si vous estimez avoir subi un préjudice, vous pouvez envisager de demander des dommages et intérêts devant une juridiction civile.

Vous avez la possibilité de faire appel de l'ordonnance de non-lieu devant la chambre de l'instruction. L'article 186 du Code de procédure pénale permet à la partie civile de contester cette décision. Si vous choisissez cette voie, il est important de le faire dans les délais impartis.

Si vous ne souhaitez pas faire appel ou si l'appel est rejeté, vous pouvez directement vous tourner vers une juridiction civile pour demander réparation du préjudice subi. Cette option reste ouverte même après un non-lieu

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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