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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Erreur de surface utile
Sujet (Cloturé) initié par don28, il y a 1 mois - 794 vues

Bonjour, j'ai acheté un appartement en VEFA. le contrat de vente comporte des plans ou toute les surfaces mentionnée sont correct, par contre comme je bénéficie de la TVA réduite, le vendeur a mentionné la surface utile du logement d’après l'art.278 sexies 1° et 2°des impôts. le calcul de la surface utile du logement comporte une erreur de 6m2 (plus de 5% de la surface réelle). En gros la surface utile que je vais recevoir est 6m2 moins que la surface marquée dans le contrat de vente par contre tout les autres surfaces sont correcte (surface habitable, surface balcon). je souhaite utiliser cette erreur de surface utile pour demander le remboursement de 6m2 , j'aimerai savoir si j'ai raison ?Merci de vos réponses
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Bonjour,

Vous pouvez effectivement solliciter un remboursement si la différence de surface de plus de 5% de la surface réelle. Vous pouvez formuler votre demande de compensation auprès du promoteur.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
don28
Bonjour et merci pour votre réponse, j'aimerai juste avoir une précision : je suis en droit de considérer cette erreur de "surface utile" pour demander une réduction même si tout les plans sont corrects c'est a dire toutes les surface individuellement sont corrects mais juste le notaire a fait une erreur de calcul de surface utile marqué dans le contrat, au lieu de considérer un maximum de 6m2 d’après l’arrêté du 26 mars 2004 pour la place de stationnement a considéré 6m2 x 2 (car selon lui il y a 2 place de parking).
il y a 1 mois
Oui, votre demande est parfaitement fondée. Cette erreur justifie une demande de réduction du prix d’achat et d’un remboursement partiel.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 1 mois
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