Absence de nouvelle adresse du propriétaire pour envoi mise en demeure.
Sujet (Cloturé) initié par Sakkara, il y a 1 mois - 901 vues
Bonjour Maître, Je dois envoyer une mise en demeure pour non restitution de mon dépôt de garantie à mon propriétaire qui a déménagé et dont je ne connais pas la nouvelle adresse. Je compte quand même lui faire parvenir ce courrier à son ancienne adresse. Ma question est la suivante : S'il n'a pas effectué le suivi postal de son courrier, quel recours puis-je avoir pour que cette mise en demeure lui parvienne? Je vous remercie beaucoup de votre réponse et vous adresse tous mes voeux de prospérité pour 2025. Cordialement. Murielle
Si le propriétaire ne vous a pas communiqué sa nouvelle adresse, la notification de la lettre de mise en demeure au dernier adresse connue reste valable même si celle-ci est vous est retournée non réclamée. Vous pouvez alors intenter une action judiciaire contre lui pour la restitution de votre dépôt de garantie.
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