Bonjour
Vous avez droit à un logement décent et en bon état. Si le logement présente des problèmes récurrents de dégâts des eaux, le propriétaire a l'obligation de les réparer. Si le logement est inhabitable en raison des dégâts des eaux, le propriétaire doit vous proposer une solution de relogement temporaire ou permanent. Vous ne devriez pas avoir à payer des frais de notaire ou un acompte pour être relogé, surtout si le problème est dû à un défaut de maintenance du propriétaire.
Si le propriétaire refuse de vous reloger ou de prendre en charge les réparations nécessaires, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation pour tenter de trouver une solution amiable. En dernier recours, vous pouvez engager une action en justice pour faire valoir vos droits.
Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 2 mois
D'accord merci mais exeque je doit signer le contrats amiable que les assurances demande ou pas svp .
Sachant que les encien locataire on déménage pour les même chose
Merci davance
il y a 2 mois
D'accord merci mais exeque je doit signer le contrats amiable que les assurances demande ou pas svp .
Sachant que les encien locataire on déménage pour les même chose
Merci davance
il y a 2 mois
Bonjour,
Si vous parvenez à un accord amiable avec le bailleur, vous pouvez signer un protocole transactionnel et le transmettre à votre assurance. Cela suppose toutefois que votre bailleur accepte de supporter vos frais de relogement.
Merci d’indiquer si j’ai répondu à votre question.
il y a 2 mois
Nous avons un expert qui doit passe pour les assurances pour cela il me demande de signer un contrat dega des eaux amiable ! Donc je doit le signer sait sa je ne me mes pas en portafo dans mes droit ??
il y a 2 mois
Oui, vous pouvez signer ce constat. Cela ne vous prive pas de vos droits.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 2 mois
Mille merci a vous
il y a 2 mois
Je vous en prie. Je vous remercie de cliquer sur le bouton vert pour indiquer la question comme résolue.
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