Refus d'un hôpital public de délivrer mes documents de fin de cdd

Sujet (Cloturé) initié par Poupou88, il y a 3 mois - 1853 vues

Bonjour,

Voici un résumé des étapes à suivre pour traiter votre situation devant le tribunal administratif (TA) :

1. Délai pour saisir le TA
Vous disposez d’un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision implicite de refus (absence de réponse à votre mise en demeure sous 2 mois). Si vous avez envoyé votre mise en demeure début décembre, vous devez saisir le TA avant début février 2025.

2. Procédure normale ou en référé ?
Procédure normale : Pour obtenir le paiement des sommes dues (solde de tout compte, indemnité de congés non pris, prime de précarité).
Référé : Vous pouvez également engager une procédure de référé mesures utiles (article L. 521-3 du Code de justice administrative) pour demander la délivrance urgente des documents nécessaires (attestation Pôle emploi).
3. Taux d’astreinte par jour de retard
Vous pouvez demander une astreinte de 50 à 100 euros par jour de retard, en justifiant de la gravité des conséquences (ex. impossibilité de s’inscrire à Pôle emploi, impact financier).

4. Montant des dommages et intérêts
Pour évaluer les dommages et intérêts :

Préjudice financier : Retard de paiement des indemnités et de la prime de précarité.
Préjudice moral : Stress lié à l’absence de documents et de régularisation (généralement entre 500 et 2 000 euros, selon l'impact).

Enfin, il faut contacter un avocat pour vous accompagner.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.