Quelle est la fonction exacte d'un Mandataire Ad Oc, mandaté par un Tribunal. Peux ton avoir, un double de sa mission exacte et finale. S'adresser au - Tribunal ou au Mandataire d'une affaire traitée dans les années 2007 je crois. Merci de vos nombreuses réponses.
Bonjour, La mission du mandataire ad hoc est fixée par l'ordonnance de sa désignation par le président du tribunal compétent. Je ne pense pas qu'une mission peut durer aussi longtemps. Certainement, le mandataire ad hoc a déposé son rapport et sa mission a pris fin. Vous pouvez consulter son rapport qu'il a déposé le secrétariat greffe du tribunal l'ayant désigné pour savoir le sort de la mission. Merci d'indiquer que la question est résolue.
Les missions du mandataire ad hoc sont définies dans l’ordonnance sur requête rendue par le président du tribunal qui a été saisi.
En principe, la mission du mandataire ad hoc est d’assurer la gestion de l’entreprise durant l’indisponibilité du dirigeant (décès, maladie, emprisonnement par exemple).
La mission du mandataire ad hoc a donc vocation à n’être que temporaire dans l’attente du retour du dirigeant dans ces fonctions ou de la nomination par l’assemblée générale des associés d’un autre dirigeant.
La mission du mandataire ad hoc ne dépasse donc généralement pas les un an.
Par ailleurs, vous pouvez prendre connaissance du contenu de cette ordonnance en sollicitant sa communication auprès des services du greffe du tribunal qui a rendu l’ordonnance.
Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
Chers maitres, avec mes deux associés, nous avons pour projet de développer un réseau social dédié à la rencontre réelle. notre objectif à très court terme...
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