Bonjour,
Les missions du mandataire ad hoc sont définies dans l’ordonnance sur requête rendue par le président du tribunal qui a été saisi.
En principe, la mission du mandataire ad hoc est d’assurer la gestion de l’entreprise durant l’indisponibilité du dirigeant (décès, maladie, emprisonnement par exemple).
La mission du mandataire ad hoc a donc vocation à n’être que temporaire dans l’attente du retour du dirigeant dans ces fonctions ou de la nomination par l’assemblée générale des associés d’un autre dirigeant.
La mission du mandataire ad hoc ne dépasse donc généralement pas les un an.
Par ailleurs, vous pouvez prendre connaissance du contenu de cette ordonnance en sollicitant sa communication auprès des services du greffe du tribunal qui a rendu l’ordonnance.
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