Sujet (Cloturé) initié par Sandra, il y a 1 mois - 1511 vues
Bonjour,
Je suis en arrêt maladie et je souhaite mettre fin à mon contrat avec une demande de rupture conventionnelle, mon état de santé ne me permettant pas de me rendre à l'entretien demandé mon par mon employeur, mon médecin m'a dit qu'il pouvait me faire un courrier attestant que je ne pourrais m'y rendre en raison de mon etat de santé . Est-ce que du coup la rupture conventionnelle peut se faire à distance ou il faut obligatoirement que je sois sur place afin de poursuivre la procédure ?
La signature en ligne de la rupture conventionnelle ou une signature électronique n’est pas encore acceptée par l’administration. Cependant, votre employeur peut opter pour une signature à distance de la rupture conventionnelle qu'il vous transmettra par coursier ou par email pour apposer votre signature puis la retourner par la poste ou par email.
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