Depot de garantie non remis

Question

Apres plusieurs echange avec le proprietaire qui refuse de me rembourser une grande partie de depot se garantie et sans justificatifs, est il bien de demander lintervention dun huissier avec de passer par la commission departementale de conciliation ou tribunale ? Merci

Maître <span class='text-uppercase'>BALONGA</span> · Accepted Answer

Avant d'entamer une procédure judiciaire, il est recommandé de suivre ces étapes : Demander des justificatifs : Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire, exigeant les justificatifs des retenues sur le dépôt de garantie (factures, devis, etc.). La loi impose cette obligation. Saisir la commission départementale de conciliation (CDC) : En cas de désaccord persistant, saisissez gratuitement la CDC pour tenter de trouver une solution amiable. Intervention dun huissier : Faire intervenir un huissier peut être coûteux et est généralement réservé pour établir des faits en cas de litige. Cela pourrait être utile si le propriétaire refuse de fournir les justificatifs. Tribunal : Si les étapes précédentes échouent, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire ou de proximité. C'est la voie ultime pour faire valoir vos droits. La CDC est souvent une étape obligatoire avant le tribunal, donc privilégiez cette voie avant denvisager un huissier. Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question

Maître <span class='text-uppercase'>cotto</span> · Answer

Passez par un conciliateur de justice. Bien à vous

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