Bonjour,
Tant que le logement reste votre résidence principale, ni le mariage ni le PACS ne devraient vous obliger à rembourser la TVA, même en cas de revente avant 10 ans, si vous respectez l'une des exceptions (changement de résidence principale inclus).
Vérifiez cependant les implications juridiques du PACS sur l'indivision avec un notaire.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
il y a 2 semaines
Bonjour,
Dans le cadre d’un achat VEFA à travers lequel vous avez bénéficié de la TVA réduite, vous êtes tenu du remboursement de la différence de TVA en cas de vente du logement dans les 10 ans qui suivent sa livraison.
Toutefois, certains conditions vous permettent de bénéficier d’une exonération de TVA en cas de revente du bien dans les 10 ans.
C’est notamment le cas de la conclusion d’un pacs ou d’un mariage, d’une mutation professionnelle ou de la naissance d’un enfant. Ces événements doivent donc intervenir postérieurement à la livraison du logement afin que vous puissiez bénéficier de l’exonération de TVA en cas de revente du bien.
Dès lors, un pacs conclu avant la livraison du bien n’a aucune incidence sur l’exonération de TVA en cas de revente du logement.
Je vous remercie d’indemniser si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 2 semaines
Bonjour Monsieur,
Merci pour votre retour.
Mais donc si je me pacs avant livraison, me marie après livraison du bien et revends le bien avant les 10 ans, dois-je rembourser la TVA ou pas ?
Puisque le mariage est après livraison normalement non, mais j'aimerai savoir si le fait d'avoir été pacsé avant livraison empêche l'effet de non remboursement du mariage post livraison ?.
Merci
il y a 2 semaines
Bonjour Monsieur,
Merci pour votre réponse.
Je ne comprends pas ce que vous m'expliquez, si je revend le bien, il ne sera plus ma résidence principale c'est pour en changer.
Quel est le lien avec le remboursement de TVA ? Quelles conditions le mariage doit respecter pour permettre le non remboursement de TVA ?
MERCI.
CORDIALEMENT,
JULIEN KOSKAS
il y a 2 semaines
Oui, si le mariage ou le pacs ont lieu avant la livraison du logement vous n'aurez pas droit à l'exonération de la TVA;
Si le pacs a eu lieu avant la livraison du logement et que le mariage a lieu postérieurement à la livraison de la maison, vous aurez droit à l'exonération de TAV au titre de votre mariage.
Merci d'indiquer d'indiquer la question comme résolue.
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