Sujet (Cloturé) initié par JulienR, il y a 1 mois - 1902 vues
Bonjour,
J'ai acheté un appartement seul en VEFA avec TVA réduite qui doit être livré T1 2026. Je prévois de me marier l'année prochaine.
Ayant acheté seul, je me demande si le fait de me marier après livraison du bien, me permettrera de revendre sans rembourser le différentiel de TVA ? J'ai lu qu'il y avait une condition de changement de résidence de principale, je n'en comprends pas la signification. J'ai également lu un lien avec l'indivision.
Nous aimerions aussi nous pacser avant le mariage pour débloquer des fonds de PEE. Je me demande si le fait de me pacser avant livraison du bien à une incidence sur le remboursement de TVA si je me marie suite au PACS, après livraison du bien.
Tant que le logement reste votre résidence principale, ni le mariage ni le PACS ne devraient vous obliger à rembourser la TVA, même en cas de revente avant 10 ans, si vous respectez l'une des exceptions (changement de résidence principale inclus). Vérifiez cependant les implications juridiques du PACS sur l'indivision avec un notaire.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Dans le cadre d’un achat VEFA à travers lequel vous avez bénéficié de la TVA réduite, vous êtes tenu du remboursement de la différence de TVA en cas de vente du logement dans les 10 ans qui suivent sa livraison.
Toutefois, certains conditions vous permettent de bénéficier d’une exonération de TVA en cas de revente du bien dans les 10 ans.
C’est notamment le cas de la conclusion d’un pacs ou d’un mariage, d’une mutation professionnelle ou de la naissance d’un enfant. Ces événements doivent donc intervenir postérieurement à la livraison du logement afin que vous puissiez bénéficier de l’exonération de TVA en cas de revente du bien.
Dès lors, un pacs conclu avant la livraison du bien n’a aucune incidence sur l’exonération de TVA en cas de revente du logement.
Je vous remercie d’indemniser si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
Mais donc si je me pacs avant livraison, me marie après livraison du bien et revends le bien avant les 10 ans, dois-je rembourser la TVA ou pas ? Puisque le mariage est après livraison normalement non, mais j'aimerai savoir si le fait d'avoir été pacsé avant livraison empêche l'effet de non remboursement du mariage post livraison ?.
Bonjour Monsieur, Merci pour votre réponse. Je ne comprends pas ce que vous m'expliquez, si je revend le bien, il ne sera plus ma résidence principale c'est pour en changer. Quel est le lien avec le remboursement de TVA ? Quelles conditions le mariage doit respecter pour permettre le non remboursement de TVA ? MERCI. CORDIALEMENT, JULIEN KOSKAS
Oui, si le mariage ou le pacs ont lieu avant la livraison du logement vous n'aurez pas droit à l'exonération de la TVA;
Si le pacs a eu lieu avant la livraison du logement et que le mariage a lieu postérieurement à la livraison de la maison, vous aurez droit à l'exonération de TAV au titre de votre mariage.
Merci d'indiquer d'indiquer la question comme résolue.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.