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Question résolue par Maître Rosalie DIARRA
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Rosalie

Délais et prescriptions
Sujet initié par Giovanni, il y a 3 mois - 2316 vues

Bonjour,Je voudrais être mieux éclairé concernant les délais et prescriptions.J'ai déposé une plainte au pénal avec constitution de partie civile.Je suis victime d'escroqueries de la part de madame dont je suis divorcé.J'ai constaté ces faits le 2 janvier 2020.Cependant les escroqueries sont constatées en 2008, 2009, 2010 et 2016.Les sommes sont conséquentes et avoisinent confondues autour de 800 000€.Qu'en pensez vous car j'ai lu sur mon pc que les prescriptions pouvaient être retenues jusqu'à 12 ans par un juge d'instruction.J'ai besoin de votre aide. En vous remerciant, veuillez accepter mes respectueuses salutations.Giovanni Merci de vos réponses
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Bonjour,
Vous êtes victimes d'écroquerie qui est classée au rang des infractions occultes ou dissimulées. Elles ne peuvent pas être découvertes immédiatement quand elles sont commises.Le point de départ de leur délai de prescription est le jour où l'infraction est découverte et peut être constatée. il s'agit de délits qui se prescrivent à 6 ans.
Dans votre cas, la constatation est faite par vous en janvier 2020. Les infractions ne sont donc pas prescrites. Elles seront prescrites en janvier 2026.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
Giovanni
Bonsoir Maître,
Si j’ai bien interprété votre réponse , je comprends que les faits d’escroqueries de 2008,2009,2010 et 2016 seront pris en compte pour une mise en examen possible si les preuves sont authentiques.
Merci de me répondre.

Giovanni
il y a 3 mois
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Oui, c'est bien cela, tous les faits seront en principe pris en compte s'ils sont réels car il s'agit d'infractions dissimulées que vous vous avez découvertes en janvier 2020.

Merci de cliquer SUR LE BOUTON VERT OUI.
Giovanni
Bonjour Maître
Merci, vous avez répondu à ma question.
Je vous remercie pour votre réactivité et votre aide en tant que connaissances dans le cadre d'une juridiction.
Merci au forum Alexia.
Bien cordialement

Giovanni
il y a 3 mois
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