Je suis aller a mon entreprise suite a la lettre qui indiqué me mettre a dispo mes papiers debut janvier , je me suis donc rendu la bas ce jour et la patronne n'étais pas presente alors un salarie la contacte par telephone et elle me demande en communication et me dit que non je ne recupererai mes documents que lorsque l'on aura fixé un rdv , hors je travail ailleurs et mes horraires de poste et la distance ne sont pas a lavantage pour un rdv sur ses tranche horraire , Mon employeur peut t'il m'imposer un rdv pour recuperer mon solde de tout compte ?
Votre employeur a l'obligation e vous rendre votre solde de tout compte. Vous avez la possibilité e lui faire une autre proposition de date si vous n'êtes pas disponible.
Je précise que les documents de fin de contrat sont dit "quérables et non portables" ce qui veut dire que l'employeur peut valablement exiger que vous veniez les chercher et qu'il n'était obliger de vos les adresser par courrier par exemple.
Il ne peut pas vous l'imposer si vous n'êtes pas disponible mais il a l'obligation de vous rendre les documents de fin de contrat.Il vous appartient donc de lui faire une proposition de date. Si vous ne faites rien pour la récupération des documents qu'il vous a proposé de vous délivrer, il pourrait dans le futur s'en servir contre vous si vous lui opposez une non délivrance des documents.
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