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Alexia.frForumAdministratifJ'ai un trop percu de la CAF 12000€

J'ai un trop percu de la caf 12000€
Sujet initié par Starlette, il y a 4 semaines - 1312 vues

Bonjour ma question est la suivante que suite a un courrier envoyé par la CAF ou on me notifie de payer la prime exptionnelle de fin d'année 2023 sous peine de contrainte j'ai appelé au téléphone et j'ai envoyé un mail leur expliquant que j'avais demandé un médiateur la dame de la CAF me dis au téléphone que ça n'apparaît pas sur votre dossier et que votre situation est bloquée et que les gestionnaires ne veulent pas prendre en compte que mon mari dont je,suis séparé depuis 2003 ne vit pas aves moi elle ma dit qu'elle ne pouvais me donner de rendez-vouset que vous devez prouver voter bonne foi en envoyant des papiers prouvant que mon epoux ne vivait pas avec moi en sachant quon me payait mon R SA depuis des années en me sachant séparée géographiquement de lui et pour le PV d'enquête toujours pas de réponse et elle as ajouté que la dette est trop importante et que vous êtes au niveau 2 s'il-vous-plaît plaît qu'est-ce je dois faire?

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Maitre GEOFFROY BALONGA
Inscrit au barreau de Paris
21 avocats recommandent1283 questions résolues6 publications
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Bonjour,

Voici les étapes à suivre face à cette situation avec la CAF : 1. **Envoyer des justificatifs écrits immédiatement** : Envoyez en recommandé avec accusé de réception à votre CAF : - Une **attestation de séparation** ou tout document prouvant que vous ne vivez plus avec votre mari (par exemple : acte de divorce, attestation sur l'honneur signée, factures ou quittances prouvant vos adresses séparées). - Tout autre justificatif de votre situation (avis d'imposition, attestation de domicile, etc.). 2. **Demande formelle de médiation** : Écrivez une lettre formelle au **médiateur de la CAF** (adressez-la au médiateur de votre département) pour expliquer votre situation. Demandez une suspension de la procédure de recouvrement en attendant le traitement de votre dossier. 3. **Contester la dette** : Si vous contestez la dette, déposez une **réclamation écrite** auprès de la CAF en expliquant clairement votre désaccord et en fournissant les preuves nécessaires. 4. **Saisir la commission de recours amiable (CRA)** : Si la CAF maintient sa décision, saisissez la **CRA** (mentionnez cette intention dans vos courriers). Cette commission revoit les litiges entre allocataires et la CAF. 5. **Consulter une assistance juridique ou sociale** : Si la situation persiste, contactez une **association d'aide aux allocataires**, un **travailleur social**, ou un **conseiller juridique** pour vous accompagner dans vos démarches. 6. **Garder une trace écrite de tout échange** : Conservez toutes les preuves (courriers, emails, accusés de réception). Agissez rapidement pour éviter une procédure de recouvrement ou une contrainte judiciaire.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
il y a 4 semaines
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Starlette
Je vous remercie infiniment pour votre aide maître
il y a 4 semaines
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