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Délai appel date d envoi ou réception ?
Sujet initié par JulieDenier, il y a 3 mois - 1070 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

J ai une question concernant les délais d appels JAF,
A partir de quand commence le délai d appel d un mois ?
Est ce a la date « tampon » du jugement ?
La date d envoi par mail à nos avocats ?
La date d envoi du recommandé aux parties ?
La date de passage de présentation du recommandé ?
Ou la date de réception du recommandé ?
Quelques jours peuvent faire basculer mon jugement exécutoire
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4 réponses
La date du délai d'appel commence le jour où le jugement est porté officiellement à votre connaissance
- soit par une "notification" du Tribunal (courrier RAR)
- soit par une "signification" de l'adversaire (huissier)
Attention : certaines procédures ont un délai d'appel qui commence le jour du "prononcé" du jugement (en matière pénale).
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 3 mois
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JulieDenier
Effectivement nous avons reçu le jugement avec un RAR de ce fait est ce que la date prise en compte est celle du passage ? Ou celle de la signature du recommandé ? Car l avis de passage facteur est au 27 novembre et celle de signature accusé de réception est au 2/12

Merci beaucoup d avoir pris le temps
il y a 3 mois
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Bonjour,

Le délai d’appel d’un mois en matière de jugement du JAF (juge aux affaires familiales) commence à courir **à partir de la date de notification du jugement**. Cette notification peut se faire : 1. **Par voie de signification par huissier** : Le délai commence à partir de la date de signification. 2. **Par notification par le greffe (envoi recommandé)** : Le délai débute à la **date de présentation** de l’avis de recommandé, même si le destinataire ne le retire pas immédiatement. Si plusieurs notifications sont effectuées, le délai commence à courir pour chaque partie à partir de la date de notification qui leur est propre. Vérifiez donc précisément la date de notification reçue pour éviter tout risque.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
il y a 3 mois
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JulieDenier
De ce que je comprends la date de délai courait à partir du 27 novembre donc le délai d’appel prenait fin le 27 décembre et non le 2 janvier … (2 janvier date à laquelle la demande d appel a été effectuée)
Je pense donc que la cour d appel peut rejeter la demande ? Ou est ce à mon avocat de faire cette demande ?
il y a 3 mois
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