Sujet initié par JulieDenier, il y a 3 semaines - 864 vues
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Bonjour,
J ai une question concernant les délais d appels JAF, A partir de quand commence le délai d appel d un mois ? Est ce a la date « tampon » du jugement ? La date d envoi par mail à nos avocats ? La date d envoi du recommandé aux parties ? La date de passage de présentation du recommandé ? Ou la date de réception du recommandé ? Quelques jours peuvent faire basculer mon jugement exécutoire Merci d avance pour vos réponses
La date du délai d'appel commence le jour où le jugement est porté officiellement à votre connaissance - soit par une "notification" du Tribunal (courrier RAR) - soit par une "signification" de l'adversaire (huissier) Attention : certaines procédures ont un délai d'appel qui commence le jour du "prononcé" du jugement (en matière pénale). Merci d'indiquer que la question est résolue.
Effectivement nous avons reçu le jugement avec un RAR de ce fait est ce que la date prise en compte est celle du passage ? Ou celle de la signature du recommandé ? Car l avis de passage facteur est au 27 novembre et celle de signature accusé de réception est au 2/12
Le délai d’appel d’un mois en matière de jugement du JAF (juge aux affaires familiales) commence à courir **à partir de la date de notification du jugement**. Cette notification peut se faire : 1. **Par voie de signification par huissier** : Le délai commence à partir de la date de signification. 2. **Par notification par le greffe (envoi recommandé)** : Le délai débute à la **date de présentation** de l’avis de recommandé, même si le destinataire ne le retire pas immédiatement. Si plusieurs notifications sont effectuées, le délai commence à courir pour chaque partie à partir de la date de notification qui leur est propre. Vérifiez donc précisément la date de notification reçue pour éviter tout risque.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
De ce que je comprends la date de délai courait à partir du 27 novembre donc le délai d’appel prenait fin le 27 décembre et non le 2 janvier … (2 janvier date à laquelle la demande d appel a été effectuée) Je pense donc que la cour d appel peut rejeter la demande ? Ou est ce à mon avocat de faire cette demande ?
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