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Liquidation
Sujet initié par AS, il y a 2 mois - 2155 vues

Bonjour,

En novembre 2023, j'ai été placé en liquidation judiciaire en tant qu'entrepreneur individuel. De plus, en 2018, j'avais déjà fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire.

Actuellement, ma femme et moi avons une maison en cours de construction, financée par un crédit immobilier. Il nous reste encore un montant de 45 000 € à rembourser à la banque.

Dans ce contexte, je souhaiterais savoir quelles démarches nous pourrions entreprendre pour protéger notre maison et éviter qu'elle ne soit saisie dans le cadre de la liquidation judiciaire.

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83%de réponse
5 réponses
Bonjour,

Dans le cadre de votre procédure de liquidation judiciaire, en votre qualité d'entrepreneur individuel, votre résidence principale en construction est en principe insaisissable sauf faute de gestion qui vous serait imputée par le mandataire judiciaire, laquelle faute de gestion pourrait entrainer la saisie de votre résidence principale.

Je peux vous accompagner sur cette procédure si vous le souhaitez.

Vous pouvez me contacter en privé.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 2 mois
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AS
Mon expert-comptable et mon avocat m'ont dit qu'il y a plus de chances que celle-ci soit saisie par le mandataire. J'ai eu une liquidation pour cessation de paiement à cause de clients qui ne m'ont pas payé.
il y a 2 mois
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Bonjour,

Je vous confirme que la maison est insaisissable.

Je vous remercie d’indiquer di j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 2 mois
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Bonjour,

La maison en cours de construction n'est pas considérée comme résidence principale insalissable.
En principe, le liquidateur ne peut pas vendre vos biens personnels pour payer le passif. Cependant, sur votre demande et avec l'accord du juge-commissaire, le liquidateur pourra le faire si cela peut faciliter la réalisation des actifs du patrimoine professionnel.
Cependant, le tribunal peut vous condamner à payer une partie des dettes sur son patrimoine personnel si et seulement si vous avez commis une faute de gestion qui aggrave le passif de l'entreprise.
Vous pouvez tout de même commencer à négocier une remise de dettes des créanciers ou encore préparer un dossier solide qui justifie que vous n'avez pas commis de faute de gestion.
Je me tiens à votre disposition pour vous accompagner au cours de cette procédure.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 2 mois
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AS
Bonjour maître merci pour votre réponse ainsi je voudrais savoir est il possible de louer mon terrain pour une Societer et qu’elle puisse installer sont siège sociale dedans merci
il y a 2 mois
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