Sujet (Cloturé) initié par Shiva, il y a 1 mois - 888 vues
Bonjour Maître
En raison d un désaccord entre frères et soeur sur le patrimoine ma mère a été placé sous tutelle Sachant qu elle est atteinte d un déclin cognitif.
Concernant les biens immobiliers ma mère possède une maison qui lui appartient entièrement et une autre qui appartient à mes parents.
Mon père étant décédé il y a sa part de succession à récupérer l autre moitié revenant à ma mère ils étaient mariés sans contrat de mariage tous les biens ont été acquis pendant leur vie commune.
Mon soucis aujourd'hui est de savoir si nous pouvons demander la vente de la maison qu elle possédait avec mon père afin de pouvoir bloquer une somme d argent pour son entrée en maison de retraite et récupérer la part de succession de notre père.
Sachant qu aujourd'hui un tuteur décide pour elle.
Ma deuxième question est la suivante : La maison que ma mère possède entièrement peut elle continuer à être entretenue par la famille afin qu elle ne se dégrade pas.
Je vous remercie pour les réponses que vous voudrez bien m apporter.
Par principe, le tuteur doit gérer le patrimoine dans le seul intérêt de la personne sous tutelle protégée.
L'article 496 du Code civil prévoit en effet que "Le tuteur représente la personne protégée dans les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine. Il est tenu d'apporter, dans celle-ci, des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt de la personne protégée.".
Dès lors, la gestion des biens de la personne sous tuteur relève des missions du tuteur.
Bonjour, La vente de la maison serait éventuellement envisageable avec l'autorisation du juge, après avoir motivé la requête, mais la maison étant de communauté votre mère a non seulement la moitié, mais également ses droits dans la succession de votre père, en fonction de son option le seul intérêt de votre mère doit primer
Le tuteur décide des biens d une personne peut il empêcher des héritiers de récupérer leur part de succession sur une maison qui appartient encore pour la moitié a un conjoint vivant . Peut on demander la vente de ce bien afin que cette personne puisse récupérer également de l argent pour son entrée en EHPAD. Je vous remercie pour votre réponse Respectueuses salutations.
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