Sujet initié par Sylvie, il y a 3 semaines - 549 vues
Bonjour, Ma plainte avec constitution de partie civile.a été renvoyée en correctionnel. Quelle est la suite ? Mes adversaires peuvent-ils ne pas être condamnés ou un renvoi en correctionnel est-il toujours suivi de sanctions ?
Bonjour Madame, L'affaire va être jugée par le Tribunal Correctionnel, en composition plénière ou en juge unique. En tout état de cause, c'est le Tribunal qui décide si le prévenu est condamné ou non. Il est donc possible qu'il n'y ai pas de condamnation. Il convient de vous présenter à l'audience. Si vous souhaitez des dommages-et-intérêts, vous devez apporter tous les justificatifs nécessaires pour soutenir votre demande (certificats médicaux, devis en cas de réparation d'un bien etc) ou demander le renvoi sur intérêts civils pour solliciter une expertise judiciaire notamment si vous avez des dommages corporels. Cordialement. Nina SCALISI
Vous pouvez solliciter ce qu'on appelle un article 475-1 du code de procédure pénale, le juge statue sur le montant de la demande qui est malheureusement bien souvent inférieur aux frais d'avocat. Il faut également que la personne condamnée paye spontanément, sinon cela engendrera de nouveaux frais pour l'exécution de la décision. Vous avez peut être une assurance protection juridique qui peut prendre en charge ces frais. Il y a également l'aide juridictionnelle sous conditions de revenus notamment.
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