Licenciement

Sujet (Cloturé) initié par Sylvano77, il y a 3 mois - 835 vues

Madame, Monsieur,

L'envoi d'un courrier par l'employeur à une ancienne adresse peut avoir des conséquences juridiques importantes.

Selon la jurisprudence, si l'employeur envoie une lettre de licenciement à une adresse dont il ne pouvait ignorer le caractère erroné, cela peut entraîner la nullité de la notification de la lettre de licenciement.

En effet, l'article L. 1232-6 du Code du travail dispose des modalités de la notification de la lettre de licenciement. Si celles-ci ne sont pas respectées, le licenciement peut être considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse .

Ainsi, si votre employeur a envoyé un courrier important à votre ancienne adresse, cela pourrait potentiellement invalider la procédure de licenciement, si vous pouvez démontrer sans équivoque que l'employeur connaissait votre nouvelle adresse et que cette erreur vous a causé un préjudice.

L'employeur peut envoyer le reçu pour solde de tout compte par lettre recommandée avec accusé de réception au salarié en double exemplaire, avec un courrier précisant la nécessité de le renvoyer signé .

Si cette réponse vous convient, merci de cliquer sur "oui merci",

Bien cordialement,