est ce qu'un propriétaire a le droit d'expulser un locataire suite à un acte de vente fourni par ses soins depuis 3 mois ( donc pour quitter les lieux en février: date à la fin du bail normalement qui ne sera pas reconduit automatiquement), le propriétaire n'a pas encore d'acheteur mais souhaite que la locataire libère les lieux avant de trouver acheteur. Nous sommes en période de trêve hivernale est ce que la locataire est protégée ou il faudra qu'elle quitte les lieux à la date de fin de bail? merci à vous.
Chère Madame, Tout dépend de la nature de votre bail. Si vous avez un bail précaire (meublé, durée de un an) alors le bailleur peut ne pas renouveler le bail. Si vous avez un bail de 3 ou 6 ans alors vous avez un droit au renouvellement, et le bailleur doit justifier un droit spécifique pour la reprise des locaux. D'une manière générale, l'acquéreur reprends et continue les baux existants. Merci d'indiquer que la question est résolue.
Bonjour Maître, merci pour votre réponse, mon bail est d'un an reconduit automatiquement je suis locataire depuis plus de 3ans. Ma propriétaire souhaite vendre à l'issu de mon bail le 22 février, nous sommes en plein trêve hivernale et aucun moyen de relogement proposé. J'ai reçu un acte de vente en décembre m'invitant à quitter les lieux en février à la fin du bail. Est ce légal?
Je vais tenter de répondre à votre question en trois points :
1) Dans le cas d'un logement meublé, le propriétaire qui souhaite donner congé à son locataire pour vendre, doit respecter un préavis délivré au moins 3 mois avant la fin du bail. Dans le cas d’un non meublé, ce préavis est de 6 mois. Si ces délais légaux ne sont pas respectés, le préavis peut être contesté.
2) Vous vous interrogez ensuite sur la possibilité, ou non, pour le propriétaire de demander à son locataire actuel de libérer les lieux avant d'avoir trouvé un acheteur. Il convient d'abord de rappeler que le motif du congé doit être réel et sérieux. Si le propriétaire invoque un motif pour vente alors qu'il a l'intention d'habiter lui-même les locaux, son congé peut être considéré comme frauduleux. Néanmoins, sachez qu'à l'issue du délai de 3 mois, le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local. Il ne peut donc se maintenir dans les lieux jusqu'à ce que la vente devienne effective au profit d'un tiers (CA Versailles, 4e ch., 18 déc. 1985).
3) Quant aux effets de la trêve hivernale, celle-ci s'étend, pour rappel, du 1er novembre au 31 mars. Cela signifie que les locataires sont protégés et ne peuvent être expulsés durant toute cette période. Sachez par ailleurs que la mise en œuvre d'une expulsion est assez longue est fastidieuse en ce qu'elle dépend de plusieurs étapes : celle-ci ne peut avoir lieu qu'à l'issue d'un délai de deux mois suivant la délivrance au locataire d'un commandement de quitter les lieux et hors période de trêve hivernale. Sachez également que cette période de trêve n'interdit pas aux bailleurs de demander et d'obtenir un jugement d' expulsion , ni même de signifier au locataire le commandement de quitter les lieux. En effet, seules les mesures d'exécution de l' expulsion avec le concours de la force publique sont suspendues.
Je reste à votre écoute pour toute autre question.
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