Partie civile vs plainte de commissariat svp ? (escroquerie)
Sujet initié par Laure, il y a 3 semaines - 1964 vues
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Cher.e.s maîtres,
Tout d’abord je vous adresse mes meilleurs vœux 2025. J’ai été malheureusement victime d’une escroquerie pendant les fêtes et ai porté plainte au commissariat, nom complet (nom de famille et prénom y compris secondaires) de l’escroc connu avec toutes ses coordonnées postales, tel et e-mail (RIB à son nom également transmis à la police). Malgré tout cela, j’ai eu la surprise d’entendre l’officière de police me dire qu’il n’était pas « certain » que leur service d’investigation parvienne à « identifier le suspect », à ma grande stupeur (comment cela pourrait il être possible alors qu’ils ont TOUTES les données utiles… ?!!). De +, l’escroc en question a aussi fait l’objet d’une autre plainte dans un commissariat de sa région mais mon commissariat me dit ne « pas avoir accès » (très inquiétant…). Bref passons, j’en saurai plus d’ici environ 2 mois… En attendant, elle m’a remis un dossier pour me porter « partie civile », c’est là où je me demandais comment cela se passe.
1/ Est-ce une procédure parallèle autonome à l’enquête de police ou est ce qu’elles sont connectées/interdépendantes et quelle est la différence entre les 2 ? 2/ Puis je d’ores et déjà, sans avoir encore le résultat de l’enquête de police, envoyer ma demande au Tribunal dont je dépends (en fonction de mon domicile principal je présume, sachant que l’escroc réside dans un autre département) ? 3/Puis je obtenir par le biais du TJ la saisie du compte de l’escroc pour tenter de recouvrir ma somme perdue ou est ce que la police peut aussi agir à ce niveau ? Sinon le faire condamner à des amendes et surtout l’interdiction d’ouvrir une société dans le futur autant que possible afin d’éviter qu’il ne continue d’escroquer ? 4/Si le commissariat classe sans suite ma plainte en prétendant ne pas avoir retrouvé l’auteur des faits alors qu’il est hyper accessible (et a même un compte facebook), puis je contester d’une façon ou d’une autre et demander une reprise de l’enquête ou autre recours car il n’y a en effet pas de justificatif valable pour classer sans suite ?
Grand merci par avance de vos avis et lumières, Bien à vous
J'ignore précisément ce que l'officier entendait par les soucis d'identification du mis en cause si vous avez communiqué toutes ses coordonnées, peut-être craint-elle qu'il utilise une fausse identité, ou bien de ne pas parvenir à le retrouver s'il prend la fuite ?
Pour répondre à vos questions :
1. La constitution de partie civile intervient à deux stades : soit votre plainte aboutit à une audience ou l'ouverture d'une instruction et vous vous constituez partie civile à cette occasion. Soit votre plainte n'avance pas pendant au moins 3 mois ou est classée sans suite, dans ce cas vous pouvez déposer une plainte avec constitution de partie civile (cela permet de "forcer" la saisine d'un juge d'instruction).
2. Il est inutile d'envoyer vos demandes avant l'issue de l'enquête.
3. Lorsque vous vous constituez partie civile, vous pouvez formuler des demandes de dommages et intérêts pour indemniser votre préjudice (notamment matériel ou financier). Il faut en justifier avec des pièces à l'audience et chiffrer le préjudice vous-même ou avec un avocat. Le prévenu peut alors être condamné à vous indemniser. De même, il risque une peine d'emprisonnement, d'amende ainsi que des peines complémentaires (dont l'interdiction d'exercice ou de gestion d'une société).
4. Si votre plainte est classée sans suite, vous pouvez déposer une plainte avec constitution de partie civile auprès du tribunal judiciaire afin qu'une instruction soit ouverte. Néanmoins, cette procédure suppose de verser une consignation, c'est-à-dire une somme d'argent versée au tribunal que vous récupérez à la fin de la procédure (sauf procédure abusive).
Pour contester un classement sans suite, vous pouvez justement faire une plainte avec constitution de partie civile si vous le souhaitez.
Vous pouvez aussi faire un recours hiérarchique auprès du procureur général.
Enfin, pour répondre à votre deuxième question : vous êtes presque assuré de récupérer la somme consignée au TJ s'il n'y a pas d'abus, c'est assez rare qu'un juge indique qu'il s'agit d'une procédure abusive si les faits sont caractérisés mais que l'enquête n'a pas permis de retrouver l'auteur par exemple. Si vous avez le moindre doute, demandez à un avocat de consulter votre dossier pour vous conseiller au mieux.
Sur le montant de la consignation, cela dépend de la pratique des tribunaux et des juges mais cela dépend toujours de vos revenus. Cela peut très bien être 500 euros comme 2.000 euros par exemple.
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