Bonjour,
J'ignore précisément ce que l'officier entendait par les soucis d'identification du mis en cause si vous avez communiqué toutes ses coordonnées, peut-être craint-elle qu'il utilise une fausse identité, ou bien de ne pas parvenir à le retrouver s'il prend la fuite ?
Pour répondre à vos questions :
1. La constitution de partie civile intervient à deux stades : soit votre plainte aboutit à une audience ou l'ouverture d'une instruction et vous vous constituez partie civile à cette occasion. Soit votre plainte n'avance pas pendant au moins 3 mois ou est classée sans suite, dans ce cas vous pouvez déposer une plainte avec constitution de partie civile (cela permet de "forcer" la saisine d'un juge d'instruction).
2. Il est inutile d'envoyer vos demandes avant l'issue de l'enquête.
3. Lorsque vous vous constituez partie civile, vous pouvez formuler des demandes de dommages et intérêts pour indemniser votre préjudice (notamment matériel ou financier). Il faut en justifier avec des pièces à l'audience et chiffrer le préjudice vous-même ou avec un avocat. Le prévenu peut alors être condamné à vous indemniser. De même, il risque une peine d'emprisonnement, d'amende ainsi que des peines complémentaires (dont l'interdiction d'exercice ou de gestion d'une société).
4. Si votre plainte est classée sans suite, vous pouvez déposer une plainte avec constitution de partie civile auprès du tribunal judiciaire afin qu'une instruction soit ouverte. Néanmoins, cette procédure suppose de verser une consignation, c'est-à-dire une somme d'argent versée au tribunal que vous récupérez à la fin de la procédure (sauf procédure abusive).
En espérant avoir répondu à vos questions.
Bien cordialement,
il y a 2 mois
Grand merci maître de votre réponse détaillée j'y vois beaucoup plus clair.
Juste pour préciser peut on contester un classement sans suite du commissariat peut il être contesté svp ?
2/Est on sur de récupérer sa somme versée ai TJ sauf abusif et savez vous de quel ordre ça se monte svp ?
Encore un grand merci
il y a 2 mois
Pour contester un classement sans suite, vous pouvez justement faire une plainte avec constitution de partie civile si vous le souhaitez.
Vous pouvez aussi faire un recours hiérarchique auprès du procureur général.
Enfin, pour répondre à votre deuxième question : vous êtes presque assuré de récupérer la somme consignée au TJ s'il n'y a pas d'abus, c'est assez rare qu'un juge indique qu'il s'agit d'une procédure abusive si les faits sont caractérisés mais que l'enquête n'a pas permis de retrouver l'auteur par exemple. Si vous avez le moindre doute, demandez à un avocat de consulter votre dossier pour vous conseiller au mieux.
Sur le montant de la consignation, cela dépend de la pratique des tribunaux et des juges mais cela dépend toujours de vos revenus. Cela peut très bien être 500 euros comme 2.000 euros par exemple.
il y a 2 mois
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