Sujet initié par Lisa, il y a 3 semaines - 818 vues
Bonjour, Suite à une altercation, la juge a posé une interdiction de contact et de domicile à Mr pour 2 ans ( recidive pour lui avec d'autres personnes donc sanction radical ) avec moi même et mes enfants, la décision à été brutale et les enfants paticent de l'absence de contact avec. Je sais que je dois écrire au juge d'applications des peines mais comment formuler correctement les raisons de cette demande ?
Ce n'est pas à vous d'effectuer cette demande mais à Monsieur. Si l'interdiction a été prononcée dans le cadre d'un sursis probatoire, Monsieur doit saisir le juge de l'application des peines d'une demande de relèvement de l'interdiction de contact. Si cette interdiction a été prononcée à titre de peine complémentaire, hors sursis, la demande doit être formée devant la juridiction qui a prononcé la condamnation.
Dans le cadre de cette demande effectuée par Monsieur, vous pouvez pour votre part rédiger un courrier à l'attention du juge afin de lui indiquer votre accord et exposer les raisons qui vous amènent à souhaiter la levée de cette interdiction (notamment pour les besoins de vos enfants s'il participe à leur éducation).
Restant à votre disposition si besoin, je vous remercie d'indiquer si votre question a été résolue.
Merci de votre réponse, oui cela ma aidé, la lettre est redigée mais je ne sais pas si Mr a fait une demande ou non donc je vais la portée aiu Tribunal pour le juge de l'application des peines et je verrai si j'ai une reponse. Encore merci
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