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Question résolue par Maître Pauline VOYAT
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Pauline

Interdiction de contact
Sujet (Cloturé) initié par Lisa, il y a 3 mois - 1060 vues

Bonjour,
Suite à une altercation, la juge a posé une interdiction de contact et de domicile à Mr pour 2 ans ( recidive pour lui avec d'autres personnes donc sanction radical ) avec moi même et mes enfants, la décision à été brutale et les enfants paticent de l'absence de contact avec. Je sais que je dois écrire au juge d'applications des peines mais comment formuler correctement les raisons de cette demande ?

Merci de vos réponses
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83%de réponse
3 réponses
Chère Madame,

Ce n'est pas à vous d'effectuer cette demande mais à Monsieur. Si l'interdiction a été prononcée dans le cadre d'un sursis probatoire, Monsieur doit saisir le juge de l'application des peines d'une demande de relèvement de l'interdiction de contact. Si cette interdiction a été prononcée à titre de peine complémentaire, hors sursis, la demande doit être formée devant la juridiction qui a prononcé la condamnation.

Dans le cadre de cette demande effectuée par Monsieur, vous pouvez pour votre part rédiger un courrier à l'attention du juge afin de lui indiquer votre accord et exposer les raisons qui vous amènent à souhaiter la levée de cette interdiction (notamment pour les besoins de vos enfants s'il participe à leur éducation).

Restant à votre disposition si besoin, je vous remercie d'indiquer si votre question a été résolue.

Cordialement,
#Meilleure réponse
il y a 3 mois
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Lisa
Merci de votre réponse, oui cela ma aidé, la lettre est redigée mais je ne sais pas si Mr a fait une demande ou non donc je vais la portée aiu Tribunal pour le juge de l'application des peines et je verrai si j'ai une reponse.
Encore merci
il y a 3 mois
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Bonjour

Merci de me contacter en privé pour vous aider à rédiger un courrier à envoyer au juge de l'application des peines

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 3 mois
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