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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Problème de serrure et responsabilité du propriétaire après un cambriolage sans
Sujet initié par locataire, il y a 2 mois - 770 vues

Bonjour à tous,

Je me permets de solliciter vos avis sur une situation compliquée que je rencontre actuellement avec mon logement en location depuis 16 ans.
J’ai récemment été victime d’un cambriolage sans effraction, avec des effets personnels dérobés. Mon assurance refuse de couvrir ce vol, faute de traces d’effraction.

Suite à cet événement, j’ai consulté deux serruriers pour évaluer la sécurité de ma serrure. Voici leurs constats :Les deux clés fournies lors de la signature du bail sont des copies (et non des clés originales). Cela signifie que d’autres exemplaires originaux ou copiés pourraient être en circulation.
J’ai pu faire reproduire une clé supplémentaire sans aucune carte de sécurité ni contrôle particulier, ce qui représente un risque évident.La serrure est vieille d’environ 30 ans et diagnostiquée comme vétuste.Les serruriers confirment qu’il n’y a eu ni forçage ni détérioration de la serrure lors de l’intrusion, ce qui montre que quelqu’un a probablement utilisé une clé pour pénétrer dans l’appartement.

À noter :Je ferme systématiquement la porte à clé (verrouillage complet) et les fenêtres étaient bien fermées le jour du cambriolage.Les clés n’ont jamais été confiées à des tiers (pas de sous-location, pas de prêt à des amis ou artisans, etc.).

J’ai informé le gestionnaire de propriété de la situation. Cependant, celui-ci a refusé le remplacement de la serrure aux frais du propriétaire, sans même consulter ce dernier au préalable. Cette réponse me semble problématique, d’autant plus que la vétusté de l’installation, combinée à l’absence de clés originales, soulève de sérieuses questions en matière de sécurité et pourrait engager la responsabilité du propriétaire.

Mes questions sont les suivantes :
Le propriétaire est-il responsable ?
Ai-je des recours pour exiger le remplacement de la serrure à ses frais ?
Le fait que le gestionnaire ait pris une décision sans consulter le propriétaire peut-il avoir des conséquences juridiques ?

Je vous remercie par avance pour vos conseils et retours d’expérience.Merci de vos réponses
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Bonjour,

Au regard du diagnostic qui a été établi par le serrurier, il apparait effectivement que la responsabilité de votre bailleur est en cause. Vous pouvez donc l'informer de cette situation si le gestionnaire refuse de prendre en considération vos réclamations. Vous pourrez donc solliciter par courrier recommandé, le remplacement de la serrure à ses frais.

La refus de gestionnaire n'a pas d'incidences juridiques sauf à vous ouvroir le droit de contacter directement votre bailleur. Vous devez donc directement prendre attache avec votre propriétaire, et en suivant, saisir la commission départementale de conciliation si vous n'avez pas de retour de la part de votre bailleur après lui avoir adressé votre réclamation.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
locataire
selon vous est-il tenu de responsable des effets volés ? la preuve est difficile à établir ...?
il y a 2 mois
Oui, également. La preuve des objets volés vous incombe toutefois.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 2 mois
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