Sujet initié par QuestTrav, il y a 2 semaines - 489 vues
Bonjour, Notre entreprise est habituellement ouverte du lundi au vendredi. Ils souhaitent fermer le 09 juin sur la journée de solidarité en nous imposant un cp (affiché dans le dernier compte rendu CSE) Ont-ils le droit ? Si non comment leur signifier notre refus ?
Non, l'employeur ne peut pas vous imposer de poser un congé payé pour la journée de solidarité, sauf accord préalable ou disposition collective spécifique (convention ou accord d'entreprise). En général, la journée de solidarité est soit travaillée, soit imputée sur une autre modalité (comme un jour de RTT ou une récupération d'heures). Si votre employeur impose un congé payé sans votre consentement, cela est contraire au Code du travail.
Comment signifier votre refus : Rédigez un courrier ou un e-mail pour signaler que cette décision est non conforme au cadre légal, en mentionnant l'article L3141-16 du Code du travail qui stipule que le congé payé nécessite l'accord du salarié. Saisissez le CSE (Comité Social et Économique) pour demander une clarification officielle. Si besoin, contactez l'inspection du travail pour appuyer votre démarche.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
La journée de solidarité ne peut être remplacée par une journée de congé payé imposée par l’employeur. La jurisprudence a plusieurs fois statué sur le sujet. Il conviendrait de contacter les élus CSE afin qu’ils interpellent l’employeur à ce sujet afin qu’il rectifie sa décision. À défaut, vous pouvez en informer l’inspection du travail et lui demander d’intervenir. Je vous remercie de cliquer sur le BOUTON VERT afin d’indiquer que votre problème est résolu.
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