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Changement de nom de famille
Sujet initié par Louis Du Plessis, il y a 3 mois - 481 vues

Bonjour,

Bonjour,

J'ai depuis octobre changé mon nom de famille afin de prendre celui de ma mère.
J'ai fait la documentation en mairie et aujourd'hui tout est à jour.

Cependant, ayant un enfant de 6 ans et qui portait mon seul nom, sa mère refuse aujourd'hui de faire la mise à jour du nouveau nom et demande au JAF d'annuler cela.

Que peut-il se passer désormais ?

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2 réponses
Maitre Antonin ROYER
Inscrit au barreau de Haute (Hautes-alpes)
Contacter
Bonjour,

Selon l'article 61-2 du Code civil : "Le changement de nom s'étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire lorsqu'ils ont moins de treize ans."

Il a été jugé que ni le consentement, ni même la consultation de l'autre parent n'est nécessaire, la loi ne le prévoyant pas ( CE, 30 juin 2000 , n° 189324).

En effet, aucune disposition législative ou réglementaire ne subordonne la régularité de la procédure préalable à l'intervention du décret portant changement de nom à l'accord ni à la consultation de la mère de l'enfant.

Néanmoins et afin d'éviter un conflit, il est préférable, pour le parent demandeur du changement de nom d'informer l'autre parent des conséquences que la procédure emporte sur le nom de l'enfant mineur âgé de moins de 13 ans.

Merci de bien vouloir indiquer la question résolue.

Cordialement,
il y a 3 mois
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Bonjour

Pour changer le nom de famille d'un enfant, le consentement des deux parents ayant l'autorité parentale est généralement requis. Si la mère de votre enfant refuse de donner son consentement, cela peut compliquer la procédure.

La mère de votre enfant a demandé au juge aux affaires familiales (JAF) d'annuler le changement de nom. Le JAF examinera la demande et prendra une décision en fonction de l'intérêt supérieur de l'enfant. Le juge tiendra compte de plusieurs facteurs, tels que la stabilité de l'enfant, son bien-être émotionnel et les raisons du changement de nom.

Si vous souhaitez maintenir le changement de nom, vous devrez présenter des arguments solides au JAF. Vous pouvez expliquer pourquoi vous avez changé votre nom de famille et pourquoi il est dans l'intérêt de l'enfant de porter ce nouveau nom. Vous pouvez également mentionner les avantages pour l'enfant, tels que l'unité familiale et l'identité.

Avant de passer devant le JAF, il peut être utile de tenter une médiation avec la mère de votre enfant. Un médiateur familial peut vous aider à trouver un accord amiable et à éviter un conflit judiciaire.

Sachez que le JAF prendra une décision en fonction de l'intérêt supérieur de l'enfant. Si le juge estime que le changement de nom est dans l'intérêt de l'enfant, il pourra maintenir le nouveau nom. Sinon, il pourra annuler le changement de nom.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 3 mois
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